Salarié inapte en attente de reclassement, l’employeur ne peut imposer la prise du solde de congés

Confirmant une position dégagée en 2013, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 1^er mars 2017 (Cass. soc., 1^er mars 2017, n° 15-28563) que l’obligation faite à l’employeur de procéder au paiement de la rémunération mensuelle du salarié déclaré inapte et pour lequel, depuis plus d’un mois, aucun reclassement ni licenciement n’est intervenu (art. L.1226-4 du Code du travail), ne saurait souffrir d’aucune manœuvre de sa part afin de réduire cette rémunération.

 

 

 

Cette obligation ne saurait  valablement se voir substituée ni par le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni par la contrainte faite au salarié de solder ses congés.

La position de la haute juridiction trouve son explication dans la nécessité de ne pas faire peser sur le salarié déclaré inapte l’immobilisme de l’employeur refusant de rompre le contrat de travail lorsqu’un reclassement est impossible et, au-delà, de sanctionner toute manœuvre de ce dernier cherchant à échapper à son obligation.

 

EN L’ESPECE,

Il s’agissait pour les hauts magistrats de trancher une affaire dans laquelle un salarié déclaré inapte s’était vu reprocher son absence, dépourvue de toute justification, à son poste de travail après qu’ai été prononcée son inaptitude.

L’employeur, précisant avoir procéder au paiement régulier de la rémunération mensuelle du salarié au terme du délai imposé par l’article L.1226-4 précité, arguait qu’une telle absence devait être interprétée comme une démission du salarié dont il prenait acte.

Fait d’importance, si les pièces comptables présentées établissaient effectivement un paiement effectif de la rémunération du salarié, ce dernier relevait que contrainte lui avait été faite de prendre les congés restés non soldés.

L’employeur, quant à lui, faisait reposer son argumentation sur une lecture stricte de la loi, estimant que l’obligation ne pesait que sur le principal de la rémunération (salaire) et que toute les mentions relatives aux congés payés relevaient en l’occurrence d’une erreur de secrétariat, de sorte qu’il ne fallait y voir aucun manquement de sa part.

La cour d’appel saisie par l’employeur recevait ses arguments et déboutait le salarié de ses demandes qui tendaient au paiement des rappels de salaire pour la période litigieuse qu’à celui de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (et autres indemnités).

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel pour violation de la loi.

L’obligation qui pesait sur l’employeur doit être comprise largement.

Ainsi, non seulement ce dernier devait au salarié sa rémunération mensuelle au titre de l’expiration du délai d’un mois écoulé depuis le prononcé de son incapacité, mais il lui devait également de ne pas lui imposer de solder ses congés.

 

Frédéric Rougon, Juriste

Sources :

• Cour de cassation, chambre sociale, 1^er mars 2017, n° 15-28563 ;
• Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2013, n° 11-23.687 (publié au bulletin de la Cour)

 

Mots clés: rémunération – salarié inapte – obligation de l’employeur – congés payés – solde – salaire – inaptitude – manœuvres – prise de congés – CP