Régime de l’expertise CHSCT : le délai de contestation est de 5 ans
En application de l’article L.4614-13 du Code du travail, l’employeur dispose d’un recours en contestation devant le juge judiciaire.
Selon les termes de l’article, cette contestation peut porter, sur la désignation même de l’expert, le coût de la mission dévolue, son étendue ou sur le délai de l’expertise.
Par deux arrêts publiés au bulletin de la Cour de cassation en raison de leur importance et rendus le 17 février 2016, les juges de la chambre sociale de la haute juridiction pallient l’absence de tout délai fixé par la loi et décident que s’applique le délai de prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil), soit 5 ans.
Est ainsi mis fin à l’atermoiement jurisprudentiel, les juges du fond visant jusque-là un simple « délai raisonnable » (TGI Clermont-Ferrand 9 février 2011, n°11-122 et TGI Paris 20 janvier 2011, n°10-57994).
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