Recours au CDD en méconnaissance des dispositions conventionnelles : Les syndicats légitimes à agir en justice
Dans une affaire où un salarié demande la requalification de son CDD en CDI au motif que sa durée excède celle prévue par la convention collective, l’action des syndicats est recevable selon les juges.
En l’espèce, l’activité de l’employeur relevait de la convention collective national des hôtels, cafés et restaurants. Celle-ci stipule que la durée d’un CDD ne peut pas excéder soixante jour sur un même trimestre civil.
L’arrêt du 10 février 2016 rendu par la Cour de cassation illustre le cas où intérêt individuel et collectif se rejoignent.
En effet, un syndicat ne peut pas agir en justice pour défendre un seul salarié.
En revanche, si le problème du salarié s’inscrit dans une dimension collective et reflète une atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, alors l’action syndicale est recevable. Autrement dit, lorsque l’employeur ne respecte pas le cadre conventionnel pour un salarié, les syndicats sont autorisés à agir en justice, même si le litige est individuel.
