Le recours à l’expertise après les ordonnances Macron
Quand et comment le CSE peut recourir à un expert ?
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié les conditions de recours à l’expertise.
Nous présentons ici de manière synthétique les changements opérés par cette ordonnance pour le CSE.
Se faire accompagner par un expert pour rendre un avis motivé et éclairé : dans quels domaines ?
Le CSE dispose encore de la faculté de décider de recourir à un expert aussi bien dans le cadre des consultations récurrentes que périodiques.
Les commissions constituées au sein du CSE peuvent proposer au CSE de recourir à un expert. (art. L.2315-78 du Code du travail).
Désormais, un accord d’entreprise ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le CSE peut fixer les modalités de recours à l’expertise pour les consultations récurrentes (art. L.2315-79 du Code du travail).
Ce qui signifie que cet accord peut fixer la périodicité, la fréquence et le nombre d’expertises nécessaires au CSE.
Les partenaires sociaux disposent ainsi d’une plus grande latitude pour le recours à l’expertise qui peut être régulé sur une ou plusieurs années.
Les hypothèses de recours à l’expertises restent les mêmes que celles prévues pour le comité d’entreprise, à savoir les orientations stratégiques, la politique sociale ou encore la situation économique et financière.
Mais aussi concernant celle du CHSCT lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’entreprise ou l’établissement.
Comment est financé le recours à l’expertise ?
Les membres du CSE se voient davantage impliqués, responsabilisés pour le recours à l’expertise.
En effet, la participation financière du CSE pour le financement de l’expertise sur les orientations stratégiques est étendue à d’autres cas.
Rappelons que cette dernière expertise faisait l’objet d’un cofinancement entre l’employeur et le CE avant ladite ordonnance.
A l’exception des orientations stratégiques, les autres expertises dites légales étaient intégralement prises en charge par l’employeur. L’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie cette logique :
Trois cas récurrents où l’employeur finance intégralement les frais d’expertise pour les attributions économiques et sociales du CSE
- La consultation portant sur la situation économique et financière
- La consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- La consultation portant sur les licenciements collectifs pour motif économique. Il importe de rappeler ici que le CSE dispose encore de la possibilité de faire mandater un expert-comptable pour assister les organisations syndicales dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans pour autant que cette expertise ne soit prise en charge intégralement par l’employeur.
Quatre cas ponctuels où l’employeur finance intégralement les frais d’expertise pour les attributions économiques et sociales du CSE
- La consultation sur la recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement
- La consultation sur les opérations de concentration
- L’exercice du droit d’alerte économique
- En cas d’offre publique économique
Un cas où l’employeur finance intégralement les frais de l’expert habilité pour les attribution en santé, sécurité et conditions de travail
Dans l’esprit de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, alors le CSE peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret.
Deux cas où le CSE participe à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement
La consultation sur les orientations stratégiques
Lorsque le CSE décide de mandater un expert pour aider les organisations syndicales à négocier :
- Sur le nouvel accord de compétitivité
- Sur le plan de sauvegarde de l’emploi
- Sur les expertises techniques analysant l’impact de l’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert pour préparer ses travaux et pour les autres consultations ponctuelles hors mis celles énumérées plus haut, il lui revient de financer intégralement cette expertise (L.2315-81 nouveau)