Réaffirmation du lien entre compétence consultative et recours à l’expert CSE

Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle essentiel dans la vie des entreprises. Pour mener à bien sa mission consultative, le comité peut avoir recours à un expert CSE. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient réaffirmer le lien étroit entre la compétence consultative du CSE et la possibilité de faire appel à un expert.

Le rôle de l’expert CSE dans la mission consultative

L’expert CSE est un professionnel indépendant et qualifié qui apporte son expertise au comité social et économique. Son intervention permet d’éclairer les membres du CSE sur des sujets complexes, facilitant ainsi une prise de décisions éclairées. Il analyse en détail les documents fournis par l’employeur et peut également mener des investigations sur le terrain. Son expertise complémentaire est précieuse pour le CSE dans l’exercice de sa compétence consultative.

L’expert CSE intervient dans de nombreux domaines, tels que la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale ou encore les projets de restructuration. Son analyse approfondie et objective permet au comité de mieux comprendre les enjeux et les impacts potentiels des projets de l’entreprise sur les salariés.

Le recours à un expert CSE est encadré par la loi. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le recours à l’expertise est possible dans un cadre large, notamment pour des consultations récurrentes.

Un arrêt de la Cour de cassation qui réaffirme le lien entre consultation et expertise

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant le recours à l’expert CSE dans le cadre d’une consultation menée au niveau central d’une entreprise à structure complexe. Une société a ce que l’on appelle une structure complexe lorsqu’elle comporte au moins deux établissements distincts.

L’article L2312-22 du code du travail définit le cadre des consultations dans les CSE à structure complexe. La Cour a confirmé que seul le CSE consulté peut désigner un expert, les CSE d’établissements non consultés n’étant pas compétents pour le faire. Cet arrêt réaffirme ainsi le principe de concordance entre le niveau consulté et le recours à l’expertise.

Cette décision de la Cour de cassation vient clarifier les règles applicables en matière de recours à l’expertise dans les entreprises à structure complexe, où coexistent un CSE central et des CSE d’établissement. Elle souligne l’importance de respecter les compétences respectives de chaque niveau de représentation du personnel et de ne pas multiplier les désignations d’experts lorsque seul le CSE central est consulté.

Les avantages du recours à un expert CSE pour l’entreprise

Faire appel à cet expert CSE dans le cadre de la compétence consultative présente de nombreux avantages pour l’entreprise. Cela favorise un dialogue social de qualité et permet de prendre des décisions plus équilibrées, en confrontant le point de vue de la direction à une analyse objective et approfondie. L’intervention d’un expert contribue également à instaurer un climat de confiance et de transparence entre la direction et les représentants des salariés. Les projets de l’entreprise, lorsqu’ils sont éclairés par l’expertise, sont mieux compris et acceptés par les salariés, ce qui facilite leur mise en œuvre.

Faire appel à un expert CSE reconnu et expérimenté favorise non seulement la prévention et le désamorçage des conflits sociaux en apportant un éclairage neutre et factuel sur des sujets sensibles tels que les réorganisations ou les licenciements collectifs, mais constitue également un gage de sérieux et de crédibilité pour l’entreprise. L’expertise fournie permet aux élus du CSE de mieux saisir les motivations et les contraintes de l’employeur. Cela encourage un dialogue constructif et démontre la volonté de l’entreprise d’agir avec transparence et de collaborer étroitement avec les représentants du personnel, contribuant ainsi à renforcer son image sociale.

Le lien entre compétence consultative du CSE et recours à l’expert est essentiel pour un dialogue social constructif et une prise de décision éclairée au sein des entreprises. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023 vient réaffirmer ce lien en confirmant que seul le CSE consulté peut désigner un expert.

Faire appel à un groupe comme Livingstone permet de bénéficier d’une expertise de qualité pour mieux comprendre les enjeux et prendre les meilleures décisions. Que votre entreprise compte plus de 50 salariés, nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’exercice de votre compétence consultative.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services. Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous proposer des solutions adaptées à vos besoins.