Rappels de la Cour de cassation concernant la représentation du personnel
L’utilisation des heures de délégation ne saurait justifier une diminution de la rémunération des représentants du personnel ou du représentant syndical et notamment pas la privation d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi puisqu’elle constitue un complément de salaire.
Ce n’est cependant pas le cas du remboursement de frais professionnels non exposés, en l’occurrence les frais supplémentaires liés à la prise de repas et location d’hébergements en raison de la participation effective à une activité de vol des personnels navigants d’une compagnie aérienne (Cass. soc. 03/02/2016 n° 14-18.777).
Le fait que l’employeur omette l’un des mandats détenus par le salarié protégé dans sa demande d’autorisation administrative de licenciement justifie l’annulation de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.
Au-delà ce défaut à pour conséquence de replacer le salarié dans la situation d’un représentant du personnel licencié sans autorisation administrative et, dès lors, fait obstacle à ce qu’il puisse bénéficier du droit à l’indemnité pour violation du statut protecteur (Cass. soc. 03/02/2016 n° 14-17.886).
Sources :
