Qu’est ce qu’un droit d’alerte économique?

Le CSE bénéficie de droits d’alerte lui permettant d’exercer pleinement ses fonctions. Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Il peut déclencher un droit d’alerte. Dans cet article nous reprenons les règles applicables au droit d’alerte économique.

Qu’est-ce que le droit d’alerte économique ?

L’article L.2312-63 du Code du travail définit le droit d’alerte économique. Il ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le droit d’alerte économique permet au CSE de réagir dès l’apparition d’éléments préoccupants de nature à affecter la situation économique de l’entreprise. Le code du travail ne donne pas de définition précise de la notion de faits préoccupants.

La jurisprudence admet une vision large du fait préoccupant en admettant l’ensemble des faits qui pourraient avoir une incidence significative sur la pérennité de l’entreprise ou de l’emploi.

Lorsque le CSE identifie un fait préoccupant, il demande des explications à l’employeur par tout moyen. Les questions doivent être inscrites à l’ordre du jour de la prochaine réunion. L’employeur doit apporter des réponses précises et motivées, éventuellement accompagnées de documents. 

Si le CSE n’a pas obtenu de réponses suffisantes ou des réponses qui ne sont pas satisfaisantes, il votera à la majorité des titulaires présents la consolidation du droit d’alerte. Dans ce cas, il établit un rapport sur les faits préoccupants identifiés . Ce rapport sera transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. 

Le CSE peut décider par un vote de se faire assister par un expert-comptable choisi une fois par an. Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’employeur à hauteur de 80 %. Le reste est à la charge du CSE (via son budget de fonctionnement).

L’employeur ne peut pas s’opposer à la désignation de cet expert.

Par la suite, le CSE transmet le rapport à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Le CSE peut alors décider de saisir le conseil d’administration ou le conseil de surveillance dans les sociétés qui en ont un, ou, dans les autres cas, d’en informer les associés (article L. 2312-65 du Code du travail).

Le rôle de l’expert et son périmètre d’information

Le CSE peut désigner un expert pour la rédaction du rapport. Dans ce cas, l’expert va analyser les données relatives aux faits préoccupants concernés, établir un rapport sur l’origine et l’ampleur possible des faits préoccupants pour l’entreprise. 

En vertu de l‘article L2315-83 du Code du travail, l’employeur doit mettre à disposition de l’expert l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de sa mission. La Cour de cassation a étendu le périmètre d’accès à l’information de l’expert.

Les informations fournies par l’employeur à l’expert ne se limitent pas seulement aux informations de l’entreprise. En effet, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 21 septembre 2016 que l’expert peut étendre ses investigations à l’appréciation de la situation économique, financière ou sociale de la société qui détient le capital social et exerce sur l’entreprise un pouvoir économique. Elle considère que si la situation de dépendance rendait indispensable, pour le comité, l’obtention des informations relatives à la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale. La Cour de cassation a aussi estimé que l’expert pouvait avoir accès aux documents de sociétés sœurs à l’intérieur d’un même groupe si cela était indispensable.

Les investigations de l’expert peuvent donc s’étendre à l’ensemble du groupe auquel elle appartient si ces informations sont nécessaires à la bonne compréhension de la situation, permettant ainsi d’avoir une vision complète et précise.

L’objectif de ce droit d’alerte est avant tout d’obtenir de l’information. Le droit d’alerte est capital pour les élus lorsqu’ils souhaitent obtenir une information complète. Il convient de rappeler que l’information est l’outil principal du CSE pour exercer son mandat. L’accès à une information plus élargie que celle des consultations récurrentes lui permet donc d’avoir une vision beaucoup plus précise de l’état présent ou futur de son entreprise. Notre expertise permet d’accompagner efficacement le CSE à chaque étape de cette procédure. N’hésitez pas à nous contacter !