QPC : Même en cas de faute lourde, le salarié a droit à l’indemnité de congé payé

En cas de faute lourde, le salarié est privé de l’indemnité de congé payé en vertu de l’alinéa 2 de l’article L.3141-26 du Code du travail.

Les sages considèrent qu’une différence de traitement est instituée entre des salariés placés dans une situation comparable vis-à-vis de l’avantage en cause par cet alinéa.

Selon le Conseil constitutionnel, ledit article méconnait le principe d’égalité devant la loi.

Cette disposition est déclarée comme inconstitutionnelle par les juges de la rue de Montpensier.

Elle est donc abrogée à compter de la publication de la décision rendue le 2 mars.

Les justiciables concernés pourront ainsi se prévaloir de cette décision aussi bien pour les contentieux en cours qu’à venir.

 

Conseil constitutionnel, 2 mars 2016, QPC n°2015-523