PSE et égalité de traitement
A cette question, la Haute juridiction a, dans deux arrêts estampillés PBRI en date du 29 juin 2017 a répondu par la négative.
Pour aller à l’essentiel, l’une des affaires concernaient des salariés d’une même entreprise qui a élaboré deux PSE successifs.
Dans le premier PSE, de nombreux emplois ont été supprimés alors que dans le second, l’établissement a été fermé.
Dans le premier, les intéressés ont bénéficié d’une indemnité spécifique collective de fermeture de site d’un montant de près de 12 000€ tandis que le second PSE ne comportait pas un tel avantage pour les salariés licenciés durant la seconde vague.
Estimant que cette différence de traitement est injustifiée, ces derniers intente une action à l’encontre de leur employeur aux fins d’obtenir l’indemnité de 12 000€.
En appel, les intéressés obtiennent satisfaction : les juges du fond considèrent que les salariés qui relèvent d’une même entreprise peuvent parfaitement faire valoir une différence de traitement dans le cadre d’un PSE. Ils écartent l’argument de l’employeur selon lequel la situation ayant abouti aux PSE était différente. La Cour d’appel a ainsi jugé que les salariés licenciés dans les deux PSE étaient placés dans la même situation au regard de l’avantage en cause, en l’espèce l’attribution de l’indemnité.
Ce raisonnement est censuré par la Haute juridiction qui y voit une « fausse application du principe d’égalité de traitement ». Pour les juges du droit, chaque PSE est différent, il résulte de circonstances propres à l’époque où le PSE a été élaboré.
Nous retiendrons de cet arrêt qu’en cas de PSE successif que ce soit dans les mois ou années au sein d’une entreprise, les salariés licenciés durant d’une seconde vague ne peuvent légitimement invoquer les avantages perçus par les autres licenciés. Cette solution se comprend aisément : l’évolution des difficultés économiques ou du contexte social font que les salariés ne sont pas placés dans une situation comparable, quand bien même ils relèveraient de la même entité.
