Projet de loi Convention Citoyenne pour le Climat : le CSE saisit de la question de la transition écologique

Les 7 et 8 décembre dernier, se sont tenues 5 réunions de travail entre les parlementaires français et les membres de la Convention citoyenne pour le climat missionnée en octobre 2019 afin de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces réunions ont permis de finaliser la préparation du projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).

• Vers un renforcement du rôle du CSE et de la GPEC en matière de transition écologique

Sous la thématique « Produire et Travailler », le Gouvernement envisage différentes mesures visant à intégrer le CSE aux réflexions des entreprises sur la transition écologique. Le CSE, dans sa mission de représentation des salariés, est appelé à incarner et à porter dans l’entreprise les préoccupations environnementales exprimées par un nombre croissant de salariés et par la société civile.

A ce titre, il est envisagé que chaque thématique devant faire l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE prenne en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Cette évolution, qui sera largement déclinée dans les entreprises, constitue un tournant majeur de l’implication des instances représentatives du personnel dans les questions de la transition écologique.

Aussi, le thème de la transition écologique serait pleinement intégrée aux missions du CSE selon 2 dimensions :

• Les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE ;
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la transition écologique sera ajoutée aux consultations récurrentes du CSE.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs renforcer les négociations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin que ces politiques puissent prendre en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, l’action des entreprises en matière de GPEC sera harmonisée avec les prérogatives des branches professionnelles en la matière.

Le projet de loi Convention citoyenne pour le Climat sera présenté en Conseil des ministres d’ici la fin janvier 2021, afin d’être discutée devant le Parlement dès le mois de mars en vue d’une adoption définitive du projet de loi pour l’été 2021.

• CSE : comment agir dès maintenant en matière de transition écologique ?

Il convient de noter que le CSE peut, dès à présent, se saisir de la question de la transition écologique et promouvoir, dans l’entreprise, une gestion raisonnée et durable des biens et des ressources de l’entreprise et de ses salariés. Le CSE peut également contribuer au développement au sein de l’entreprise d’une politique « RSE » (Responsabilité sociétale des entreprises).

En effet, le CSE a la charge des activités sociales et culturelles (ASC). Dans ce cadre, il peut utiliser son budget ASC pour proposer aux salariés des services et activités durables (achats responsables, prestataires de l’économie sociale et solidaire, cartes cadeaux éthiques…) ou en être à l’initiative d’évènements à destination des salariés (sensibilisations, animations, ateliers découverte, initiations) susceptibles de renforcer le lien social en entreprise et d’augmenter la qualité de vie au travail des salariés.

De manière plus prégnante, dans le cadre de ses consultations récurrentes, la délégation du personnel au CSE peut être amenée à connaître des questions relatives à la transition écologique :

• Au cours des consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE peut être amené à étudier l’intégration de la transition écologique dans les orientations stratégiques de l’entreprise à moyen et long termes et leurs implications économiques ;
• Au cours de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut être amené à analyser l’impact de la transition écologique sur la politique de l’entreprise en matière d’évolution de l’emploi et des qualifications, en matière de formation professionnelle, ou encore s’agissant des conditions de travail.

En outre, on voit se développer dans les entreprises françaises la création de commissions du CSE exclusivement dédiées à la préparation de travaux du CSE sur la transition écologique et le développement durable de l’entreprise (commission « Environnement », « écologie », ou « RSE »). Ces commissions facultatives, mises en place par accord d’entreprise, permettraient au CSE de devenir un acteur central et à part entière de la transformation écologique de l’entreprise.

Les délégués syndicaux sont également acteurs de la transition écologique notamment au cours des négociations annuelles obligatoires sur le partage de la valeur ajoutée au cours desquels ils peuvent participer à l’orientation des investissements réalisés par l’entreprise dans le cadre des accords conclus (participation, intéressement, épargne salariale, plan d’épargne retraite) pour impulser des investissements socialement responsables.

Enfin, au cours des dernières années, plusieurs organisations syndicales de salariés ont acté leur engagement en faveur de l’écologie et ancré leur action dans la recherche d’une conciliation entre la défense des droits des salariés et de l’emploi et la protection de l’environnement (« Pacte du pouvoir de vivre », prises de position d’organisations syndicales et ONG).

Ces initiatives forment autant de sources d’inspirations pour les CSE souhaitant être moteurs de la « Révolution verte » que les entreprises sont de plus en plus appelées à amorcer.

Livingstone Expert CSE rappelle son engagement à accompagner les CSE et délégués syndicaux dans l’exercice de leurs missions afin de maîtriser pleinement les enjeux et défis de leurs mandats.

Concerné par les thématiques de la transition écologique et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises, Livingstone Expert CSE œuvre à nourrir la réflexion des élus sur ces thématiques pour leur permettre d’une part de mieux appréhender l’impact environnemental et social de leur entreprise, et d’autre part d’intégrer ces problématiques à leurs actions.

 

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/convention-citoyenne-climat-reunions-preparatoires-au-projet-loi

 

Marie-Antoinette Mavoungou, Juriste