Processus électoral professionnel et exercice des attributions du CSE : ce qui change durant l’état d’urgence

L’ordonnance 2020-389 sur les IRP est publiée au Journal Officiel

L’état d’urgence sanitaire ne doit pas se faire au détriment des prérogatives de la délégation du personnel du CSE.

En effet, cette ordonnance a pour finalité « d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire, tout en respectant la mesure de confinement ».

Moyens d’échange entre le CSE et la direction 

Pendant toute la durée de l’état d’urgence dont le terme, prolongeable est fixé au 24 mai 2020 (article 4 de la loi du 23 mars 2020), les partenaires sociaux peuvent communiquer sans limitation par visioconférence, audioconférence ou encore par messagerie instantanée. La direction est pour l’heure simplement tenue d’informer préalablement le CSE du recours à ces moyens et d’utiliser la messagerie instantanée subsidiairement aux autres moyens. Les modalités d’utilisation de ces moyens de communications devraient être précisés par décret à paraître.

Processus consultatif du CSE sur la date de prise de jours de repos 

L’employeur qui entend imposer ou modifier la date de prise de jours de repos dans la limite de 10 jours est tenu de consulter le CSE au plus tôt et par tout moyen. Si le CSE dispose d’un délai d’un mois pour formuler son avis à compter de l’information par l’employeur, ce dernier peut néanmoins prendre sa décision sans attendre que le CSE ne rende son avis. Il reste néanmoins tenu de consulter l’instance, même après avoir arrêté sa décision.

Processus électoraux en cours ou à venir :

Toutes les élections qui se sont déroulées entre le 12 mars 2020 et le 3 avril 2020 sont valides.  La suspension du processus électoral se termine trois mois après une fois que la fin de l’état d’urgence sanitaire est décrétée. L’employeur engage le processus d’organisation des élections dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire dans les cas suivants. Pour l’heure, cette date est arrêtée par loi d’urgence Covid-19 au 24 mai 2020. Bien entendu, ce terme est susceptible d’être prorogé.

Sur la suspension des processus électoraux en cours depuis le 12 mars 2020 ou à partir du moment où les formalités administratives suivantes ont été accomplies :

–          Date de saisine de l’autorité administrative pour les litiges relatifs à la détermination du nombre et du périmètre des établissements ;

–          Date de reconnaissance d’une UES et détermination du nombre et du périmètre des établissements

–          Date de l’envoi de l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral

–          Date de l’information des salariés de l’organisation des élections professionnelles

–          Date de la demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale d’organiser des élections

Les délais suivants sont donc suspendus en conséquence :

–          Délais dont dispose l’employeur pour information les salariés de l’organisation des élections

–          Délais dont dispose l’employeur pour inviter les syndicats à entrer en négociation du protocole d’accord préélectoral

–          Délais pour transmettre une copie des procès-verbaux des résultats des élections aux syndicats

–          Délais pour saisir l’autorité administrative ou le juge dans l’hypothèse de contestation des décisions sur le nombre et le périmètre des établissements distincts ou sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

Les mandats en cours sont prorogés en conséquence de la suspension des processus électoraux : Tous les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 sont prorogés jusqu’à ce que les résultats du premier ou du second tour des élections professionnelles soient proclamé.

Par ailleurs, au terme d’une autre ordonnance récemment publiée, les élections professionnelles des TPE sont reportées.

Dans la même veine,  les dates du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes et celui des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont décalées. Nous reviendrons sur cette ordonnance prochainement.

Maria Daouki