Les principes essentiels du droit du travail, retirés du projet de « Loi Travail »

L’article 1er du projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs dont les dispositions prévoient la refondation du Code du travail par renvoi à une commission d’experts et de praticiens des relations sociales, instituée à cet effet et chargée d’effectuer des propositions en la matière, a été modifié par les membres du Parlement sur proposition de la commission des affaires sociales.
Ainsi cette commission :

– serait dotée d’une composition paritaire composée d’un nombre égal de femmes et d’hommes ;
– devrait associer à ses travaux, outre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, toute autre institution, association ou organisation de la société civile ;
– bénéficierait d’un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la Loi pour remettre ses travaux, inscrit à présent dans le corps même du texte ;
– Et tout particulièrement ne serait plus tenue par les 61 Principes essentiels dégagés par la commission Badinter.

• Ainsi, ces principes dont l’inscription avait vocation à guider la commission dans ses travaux, prenant en compte une grande partie de la jurisprudence actuelle, ont été considérés par la commission des affaires sociales comme générateurs de difficultés potentielles, notamment quant à leur place dans la hiérarchie des normes ou lorsque les juges devraient s’y référer, en raison de leurs origines disparates.
• Ceux-ci devraient demeurer néanmoins une source d’inspiration pour la commission dans le cadre de sa mission.

Frédéric ROUGON, Juriste

Sources :
– Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ;
– Rapport au premier ministre du Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail – janvier 2016