Principaux changements issus des réformes récentes entrant en vigueur au 1er janvier 2017

Outre les mesures présentées dans le tableau ci-dessous dont l’entrée en vigueur a été différée au 1er janvier 2017, doivent être relevées :

– La faculté de conclure des accords de préservation ou de développement de l’emploi (dits « accord offensifs » pour les distinguer des accord de maintien dans l’emploi subordonnés à l’existence de difficultés économiques), effective depuis le 30 décembre 2016 (consécutive à l’entrée en vigueur du décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016) ;

– Les nouvelles conditions de validité des accords d’entreprise conclus avec un élu mandaté ou un salarié mandaté issues de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (« Loi Rebsamen »), entrées en vigueur le 23 décembre 2008.

 

Frédéric ROUGON, Juriste

Sources :

• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;

• Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie ;

• Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ;

• Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés ;

• Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ;

• Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant ;

• Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés ;

• Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;

• Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité ;

• Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la garantie jeunes ;

• Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail ;

• Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi mentionnés à l’article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d’accompagnement personnalisé ;

• Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité ;

• Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité ; (…)