Preuve d’une faute d’un salarié obtenue par ruse, mauvaise idée

Les juges tiennent ferme leur position, un employeur lorsqu’il exerce son pouvoir de contrôle de ses salariés doit le faire avec transparence et loyauté, particulièrement lorsqu’il cherche à établir la preuve d’une faute commise par ceux-ci.

Il ne peut dès lors se constituer une telle preuve de leurs manquements en recourant à des stratagèmes.

EN L’ESPECE,

Soupçonnant un salarié d’avoir usé de stupéfiants, un employeur lui demande de prendre un véhicule de la société afin d’effectuer une prestation en urgence avant d’alerter la gendarmerie, fournissant aux gendarmes les coordonnées de géolocalisation du salarié afin d’assurer le contrôle routier.

Se prévalant de l’immobilisation du véhicule et du retrait du permis de conduire du salarié pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, l’employeur décide ensuite de licencier le salarié fautif, considérant la preuve de la faute établie.

La Cour d’appel d’Orléans par un arrêt du 12 janvier 2016 sanctionne l’employeur pour déloyauté.

En effet, ceux-ci retiennent que les faits reprochés, et reconnus par le salarié, n’auraient pu avoir lieu sans la manœuvre sournoise, le stratagème mis en place par l’employeur avant d’en déduire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l’employeur à des dommages et intérêts outre le paiement des diverses indemnités de rupture dues.

Frédéric ROUGON, Juriste

Sources :

• CA Orléans 12-1-2016 n° 15/00392 (n°LXB A4996N3G)