Présence d’une personne extérieure lors d’une réunion hors du local syndical, l’accord de l’employeur est requis

Par un arrêt rendu le 12 avril 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation, les magistrats rappellent que si l’article L.2142-10 du Code du travail autorise les adhérents de chaque section syndicale à inviter « des personnalités extérieures autres que syndicales» lorsqu’une fois par mois ils se réunissent dans les locaux de travail, c’est à la condition que l’employeur ait concrètement donné son accord.

La juridiction est ferme :
– L’argument reposant sur l’absence de veto de ce dernier est inopérant.
– L’accord requis par la loi ne saurait utilement s’assimiler à une omission de sa part.

Frédéric Rougon, Juriste

Sources :
– Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, n°15-60.190 ;
– Article L2142-10 du Code du travail ;