Précisions apportées sur les informations du rapport de gestion relatives aux retraites chapeaux

Encadrant les conditions dans lesquelles les mandataires sociaux peuvent se voir octroyer le bénéfice de régimes de retraite à prestations définies, la loi du 6 août 2015 dite « Loi Macron » nécessitait des précisions quant aux informations dont elle exigeait présentation au rapport de gestion des sociétés cotées concernées.

Un décret paru le 23 février 2016 prévoit ainsi que cette information, relative « aux engagements de retraites et assimilés et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonction en tout ou partie sous forme de rente », doit notamment préciser pour chacun des mandataires sociaux :             

– L’intitulé de l’engagement considéré,

– Le rythme d’acquisition des droits,

– Les modalités de financement des droits,

– Les charges fiscales et sociales associés à la charge de la société,

– Et le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l’exercice (ce montant devant découler d’une estimation de la rente sur une base annuelle, prendre en compte l’ancienneté acquise à la date de clôture de l’exercice, et ce, nonobstant les conditions de réalisation de l’engagement).

Sources :

• Art. 229 de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

• Art. L225-102-1 du Code de commerce ;

• Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions