Précisions apportées sur les informations du rapport de gestion relatives aux retraites chapeaux
Un décret paru le 23 février 2016 prévoit ainsi que cette information, relative « aux engagements de retraites et assimilés et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonction en tout ou partie sous forme de rente », doit notamment préciser pour chacun des mandataires sociaux :
– L’intitulé de l’engagement considéré,
– Le rythme d’acquisition des droits,
– Les modalités de financement des droits,
– Les charges fiscales et sociales associés à la charge de la société,
– Et le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l’exercice (ce montant devant découler d’une estimation de la rente sur une base annuelle, prendre en compte l’ancienneté acquise à la date de clôture de l’exercice, et ce, nonobstant les conditions de réalisation de l’engagement).
Sources :