Le pouvoir d’autoriser le travail dominical revient au Maire et non au Préfet

La loi du 6 août 2015 dite Macron confère le pouvoir de supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos dominical. 
Cette compétence revient au Maire dans toutes les communes de France, sauf dans la capitale où elle revient au Préfet.  
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 6 avril 2016 par le Conseil d’état, le Conseil constitutionnel censure cette distinction instituée par ladite loi.

Par décision en date du 24 juin 2016, les sages du quai de l’horloge considèrent qu’aucune différence de situation, ni aucun motif d’intérêt général ne justifie que le pouvoir d’autoriser le travail le dimanche soit  confié au Préfet à Paris et au Maire ailleurs.

Autrement dit, les dispositions conférant au Préfet ladite faculté contreviennent au principe d’égalité devant la loi.

Le quatrième alinéa de l’article L.3132-26 du Code du travail ainsi que les mots « ou, à Paris, le préfet » sont abrogés, les justiciables peuvent dès aujourd’hui  invoquer l’inconstitutionnalité de ces dispositions.

 Maria DAOUKI

Sources :

QPC n°2016-547 du 24 juin 2016