Le point jurisprudence sociale
Être salarié protégé ne dispense pas de réaliser le travail demandé
Il s’agit ici d’un petit rappel des actes qui peuvent conduire à un licenciement.
L’insubordination répréhensible du salarié est caractérisé par le fait de refuser d’accomplir les tâches demandées
et d’outrepasser les consignes délivrées. Cette attitude affectait le fonctionnement des autres services et aboutissait à une situation de blocage.
La faute grave est ainsi caractérisée par ces éléments, les juges du fond donnent ainsi raison à l’employeur.
En l’espèce, la salariée reprochait à l’employeur d’avoir un comportement discriminatoire en raison de son appartenance syndicale.
En clair, dès lors que sont rapportés des éléments de faits objectifs comme le refus d’exécuter son contrat de travail, la faute grave peut être retenue à l’encontre du salarié protégé.
CS, 2 juin 2017, n°16-10.755
Créer une société concurrente à celle de son employeur constitue une faute grave
L’intention de nuire est caractérisée lorsque un salarié participe de manière active et secrète à la création d’une société concurrente de celle de son employeur.
Est donc indifférent l’argument de la salariée tendant à dire que la perte de confiance et le risque de conflit d’intérêt formulé par l’employeur est insuffisant à fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse.
La salariée considérait avoir agit de bonne foi dans l’exécution de son contrat de travail.
CS, 2 juin, n°15-29.234
Se désaffilier d’un syndicat après l’élection revient à perdre ses suffrages
Au premier tour, lorsque les salariés participent à l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, ils votent pour un candidat affilié à un syndicat.
Si ce candidat se désengage une fois les élections gagnées, alors le syndicat n’est pas légitime à se prévaloir des suffrages recueillis pour se prétendre représentatif.
Cette solution s’explique par le caractère essentiel, voir déterminant de l’étiquette syndicale affichée au premier tour. L’idée étant de ne pas « tromper » les électeurs.
CS, 31 mai 2017, n°16-60.236
Il est possible de contester la régularité d’une élection professionnelle plus de 3 jours après la publication de la liste électorale
Lorsque le protocole d’accord préélectoral ne comporte pas ni de répartition d’une catégorie de personnel entre les collèges électoraux ni l’inscription sur la liste électorale par l’employeur de salariés relevant de cette catégorie, alors il est possible d’intenter une action devant le juge, même plus de trois jours après la publication de la liste électorale.
Cette solution s’explique par le fait que les lacunes du protocole d’accord préélectorale sont susceptible d’affecter la régularité des élections.
CS, 31 mai 2017, n°16-14.912
