Point sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Exécution du contrat de travail
- La Cour de cassation admet la différence de traitement fondée sur la disparité du coût de la vie.
Par un arrêt promis à la plus large publication (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°15-11386), les magistrats de la Cour de cassation admettent que dès lors qu’elle repose sur des raisons objectives, dont les juges du fond contrôlent la réalité et la pertinence, la différence de traitement instituée unilatéralement par l’employeur entre des salariés issus d’établissements différents d’une même entreprise, exerçant un travail égal ou d’égale valeur (et tenant, en l’occurrence, à la rémunération), est justifiée.
- Précisions sur l’étendue de la protection de la salariée pendant et après le congé de maternité
L’arrêt par lequel des juges du fond considèrent souverainement que l’interdiction faite à l’employeur de prendre des mesures préparatoires à la rupture contractuelle pendant le congé de maternité d’une salariée ne fait pas obstacle à ce que celui-ci entre en communication avec la salarié en vue de préparer son reclassement lorsque la suppression de son poste est envisagée dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, est approuvé par les hauts magistrats (Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-15943).
Parallèlement, la période de protection suivant le congé de maternité n’est considérée comme suspendue que par la prise de congés payés immédiatement après le congé de maternité, reportant consécutivement la date de reprise du travail par la salariée. Dès lors, la dispense d’activité octroyée par l’employeur à la salariée n’emporte pas un tel report.
La salariée n’était ainsi pas spécifiquement protégée du licenciement encouru dont elle demandait la nullité (même arrêt).
Frédéric ROUGON, Juriste
Sources :
– Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-11386 (publié au bulletin) ;
– Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-15943, (publié au bulletin) ;
