Perdre sa représentativité, c’est perdre son droit de s’opposer

Avant la loi du 20 août 2008, les cinq grandes centrales syndicales  bénéficiaient d’une présomption de représentativité.

Depuis, les organisations syndicales doivent franchir le seuil des 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

 

Dans l’affaire qui nous occupe, un syndicat signataire d’un accord s’oppose à ce qu’il soit révisé par un autre syndicat.

Entre le moment de la conclusion de l’accord et celui de sa révision, le syndicat signataire a perdu sa représentativité.

Le syndicat signataire demande en référé la suspension de l’accord de révision et est débouté de ses prétentions en appel.

Statuant sur le sujet, la Cour de cassation conforte la décision de la cour d’appel.

 

Le raisonnement est limpide :  Pour s’opposer à ce qu’un accord soit révisé, encore faut-il être capable-donc représentatif-pour en conclure un.

En clair, même lorsqu’un syndicat est signataire d’un accord, il ne peut pas engager de procédure de révision s’il n’est plus représentatif.

La qualité de signataire est donc indifférente et la représentativité l’emporte.

En toute logique, il ne peut pas non plus s’opposer à ce qu’il soit révisé par un autre syndicat.

Comme le précise la note explicative de la Haute juridiction, le principe démocratique, donc le résultat des élections professionnelles, prévaut sur le principe contractuel.

Autrement dit, la nature contractuelle s’efface au profit de la démonstration de la représentativité, en application de la loi précitée.

CS, 21 septembre 2017, n°15-25.231

 

Maria Daouki, juriste