Orientations stratégiques : L’expert CE peut obtenir les informations détenues par le groupe

 

L’expert mandaté par le CE dans le cadre de l’examen des orientations stratégiques est légitime à accéder les orientations stratégiques du groupe.

Une condition : Que l’entreprise de dispose pas d’autonomie réelle vis-à-vis du groupe.

En effet, en principe, le périmètre de l’intervention de l’expertise se limite à celui de l’entreprise.

Cependant, la cour d’appel de Lyon considère que lorsque l’entreprise est dénuée d’une « autonomie réelle » par rapport au groupe, l’accès aux orientations stratégiques du groupe est indispensable à l’expert CE.

En conséquence, il reviendra à l’entreprise d’obtenir les informations nécessaires à l’analyse des orientations stratégiques demandées par l’expert du CE.

 

Source : Cour d’appel de Lyon, chambre sociale, du 8 janvier 2016, n°14/04041