Organisations syndicales, extinction prochaine de la présomption de représentativité syndicale au niveau de la branche

Le 31 mars 2017, étaient présentés aux partenaires sociaux réunis en Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS), les résultats provisoires de la mesure quadriennale de l’audience syndicale au niveau national, interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

 

Ce millésime 2017 est d’autant plus essentiel qu’il intervient au terme d’une période transitoire instituée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en application de laquelle était présumée représentative au niveau de la branche, toute organisation syndicale affiliée à l’une des organisations syndicales représentatives (OSR) au niveau national et interprofessionnel.

A compter de la publication des prochains arrêtés sur la représentativité dans les branches, cette présomption disparaitra.

Dès lors, ne pourront négocier au niveau de chaque branche que les organisations syndicales (affiliées ou indépendantes) ayant obtenu au moins 8% des suffrages valablement exprimés dans ces seules branches (i.e. les organisations syndicales représentatives).

 

Ainsi, alors qu’elle étaient automatiquement admises à négocier au niveau de l’ensemble des branches où elle étaient présentes (conventions collectives), les grandes organisations syndicales nationales ne seront désormais incluses aux négociations qu’au sein des branches dans lesquelles elles démontrent leur représentativité.

 

A ce stade et au vu des données provisoires transmises par la Direction Générale du travail aucune organisation syndicale ne devrait pas parvenir à s’assurer une représentativité au sein de l’intégralité des 458 branches professionnelles au cours des 4 prochaines années.

  • La CFE-CGC serait représentative au sein de 164 branches (303 si l’on s’en tient au seul périmètre des cadres) ;
  • La CFTC, au sein de 203 branches ;
  • FO serait représentative au sein de 349 branches ;
  • La CGT, au sein de 349 branches ;
  • Et la CFDT au sein de 418.

 

Quant à l’Unsa et à Solidaires, celles-ci n’ayant jamais bénéficier de la présomption, seraient dès lors représentatives dans respectivement 86 et 35 des 458 banches professionnelles.

 

Selon le « calendrier de passage » parallèlement soumis au HCDS, les arrêtés fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans chaque branche devraient être publiés au cour de l’été 2017, avec un premier lot attendu début juillet.

L’arrêté fixant quant à lui la liste de celles représentatives au niveaux national et interprofessionnel devraient être publié dès le mois de juin.

 

Frédéric Rougon, Juriste

 

Sources :