Offre d’emploi et discrimination, ce qu’il ne faut pas faire
Offre d’emploi et discrimination, ce qu’il ne faut pas faire
Modifié par la loi du 28 février 2017 dite de « programmation relative à l’égalité réelle outre mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » (art. 70),
l’article L.1132-1 du Code du travail se muscle pour intégrer l’intégralité des motifs ne pouvant valablement fonder l’exclusion d’un candidat d’un processus de recrutement.
Pôle emploi diffuse un guide pratique visant à rappeler les principes, leur dérogation et les mentions à proscrire des offres de postes.
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DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LES OPINIONS POLITIQUES, L’APPARTENANCE SYNDICALE OU MUTUALISTE OU LES CONVICTIONS RELIGIEUSES |
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Principe |
Interdiction de faire référence aux opinions politiques, à l’activité syndicale ou à la religion du candidat dans l’offre |
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Mentions à proscrire |
« Syndicat X recherche candidat à un poste de juriste (être membre du syndicat X serait un plus) » ;
« Poste de professeur en théologie à pourvoir au sein d’une paroisse ; l’acte de Confirmation est un prérequis indispensable » ;
« Boucherie casher recherche boucher israélite » … |
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Dérogations |
Aucune à ce jour |
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DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE |
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Principe |
Interdiction de réserver une offre d’emploi aux hommes ou aux femmes |
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Mentions à proscrire |
« Recherche candidat (homme uniquement) pour une mission dans un pays ‘’sensible’’ » ;
« Recherche une femme pour travailler dans un centre de remise en forme dont la clientèle est exclusivement féminine » ;
« Hôtesse d’accueil pour clientèle masculine »,… |
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Dérogations |
3 métiers peuvent élever le sexe du candidat en condition indispensable au recrutement :
– Artistes appeler à interpréter un rôle ; – Mannequins ; – Modèles. |
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DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ORIGINE OU LA NATIONALITÉ |
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Principe |
Interdiction de limiter une offre d’emploi suivant la nationalité ou l’origine du candidat |
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Mentions à proscrire |
« Recherche candidat (Franc-comtois), …» ; « – Nationalité française / européenne, … » ;
« Expression en français sans accent BBR (bleu-blanc-rouge) requise »,… |
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Dérogations |
Certaines professions peuvent requérir la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un pays signataire d’un accord de réciprocité avec la France :
– Commissaires aux comptes ; – Convoyeurs de fonds ; – Agents de sécurité ; – Pharmaciens ; – Etc. |
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DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ÉTAT DE SANTÉ |
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Principe |
Interdiction de faire référence aux capacités physique ou au dossier médical d’un candidat |
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Mentions à proscrire |
« Absence de maladie, personne valide » ;
« Candidat en bonne condition physique » ;
« Prérequis : bonne résistance au stress »,… |
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Dérogations |
Certaines activité peuvent requérir légitimement que les candidats, en raison des tâches à réaliser, dispose de capacités physiques spécifiques :
– Ports fréquents et répétitifs de charges lourdes ; – Surveillance de lieux à risques nécessitant des interventions ; – Obligations de maintien prolongé en position debout ; – Etc. |
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DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’AGE |
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Principe |
Interdiction de viser une limite minimum, maximum ou une fourchette d’âge dans l’offre d’emploi |
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Mentions à proscrire |
« 50 ans maximum » ;
« 30 – 35 ans » ; |
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Dérogations |
Seules acceptables, les notions de « débutant » ou « expérimenté ». A ce titre, les termes « junior » comme « senior » sont à exclure lorsqu’il ne constituent pas un élément de l’intitulé de poste (notamment « consultant senior »). |
D’autre motifs, énumérés par l’article précité, sont à proscrire mais font plus rarement l’objet d’un écrit notamment toute référence à :
- la situation de famille du candidat ainsi qu’à la grossesse potentielle d’une candidate ;
- ses mœurs ;
- son orientation sexuelle ;
- son identité de genre ;
- ses caractéristiques génétiques ;
- sa situation économique propre, qu’elle soit connue ou apparente ;
- son appartenance ou non à une ethnie, quelle qu’elle soit (que cette appartenance soit vraie ou supposée) ;
- son lieu de résidence ;
- sa domiciliation bancaire ;
- son apparence physique (notamment visée par les termes « soigné(e) », « présentable » ou encore « élégant(e) »);
- et, de manière surprenante, à sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français (visant nécessairement les termes « maîtrise de …. » sans plus de précisions, fréquents et qui devraient ouvrir un contentieux relativement important au vu de la largesse d’une telle rédaction).
Notons que ces motifs ne peuvent, en outre, en aucun cas constituer des fondements à une sanction disciplinaire, un licenciement ou toute mesure discriminatoire, qu’elle soit directe ou indirecte, à l’encontre d’un salarié.
Frédéric ROUGON, Juriste
Sources :
