Quelles sont les causes de nullité d’un accord collectif ?
Dans l’affaire qui nous intéresse, un syndicat entendait obtenir l’annulation d’un accord national interprofessionnel (ANI) arguant que les négociations se seraient déroulées en violation de l’ordre public, l’absence de loyauté des parties prenantes constituant le fondement de sa demande.
Ledit syndicat est alors débouté de ses prétentions aussi bien en appel qu’en cassation.
Nous retiendrons de cet arrêt que la nullité d’un accord peut être prononcée pour :
- Absence de convocation de toutes les organisations syndicales autour de la table de négociation ;
- Existence de négociations séparées avec les autres organisations syndicales ;
- Avoir été placé dans l’impossibilité d’échanger sur les termes du projet soumis à signature.
Le syndicat n’ayant établi aucun de ces éléments, les juges du droit approuvent, en rejetant le pourvoi du demandeur, la décision des juges du fond.
Ces derniers relevaient que le syndicat avait refusé de participer aux échanges durant les suspensions de séance auxquels il avaient pourtant été conviés et qu’un dernier projet d’accord a été communiqué à tous les partenaires sociaux après la reprise de la séance.
Ces éléments témoignaient dès lors de l’absence de négociations séparées mais aussi que le syndicat était aussi en mesure de discuter du projet d’accord.
Rappelons que lorsque le juge prononce la nullité d’un accord, celle-ci revêt un effet rétroactif.
Ce qui signifie que les parties sont placées dans la situation préalable à l’accord dont la nullité a été prononcée.
