Nouvelles modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés précisées par décret.
La loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », autorisait les employeurs à passer des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés (art. L.5212-6, C. travail), dans la limite de 3% de l’effectif, ou à opter pour l’accueil des personnes handicapées pour une période de mise en situation en milieu professionnel (art. L.5212-7-1, C. travail) ou encore d’observation (art. L.5212-7, C. travail) dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.
Un décret paru le 28 janvier 2016, dont les mesures s’appliqueront à la déclaration d’emploi effectuée en 2017 au titre de l’année 2016, précise la méthode de calcul du nombre d’équivalents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les spécificités propres aux travailleurs indépendants handicapés relevant du régime micro-social et aligne les modalités de décompte des effectifs en période dite « d’immersion » sur celles des stages.
