Nouveau motif de discrimination prohibé, la vulnérabilité d’une personne résultant de sa situation économique

Définitivement adoptée par le Parlement ce 14 juin, promulguée le 24, publiée le 25 et entrée en vigueur le 26 juin 2016, la loi n°2016-832 visant à lutter contre la discrimination en raison de la précarité sociale ajoute la « particulière vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur de la discrimination, d’une personne résultant de sa situation économique » aux motifs prohibés de discrimination tels qu’énumérés par l’article L.1132-1 du Code du travail ainsi qu’à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

En pratique, la loi entend protéger les personnes en état de grande pauvreté et/ou de précarité sociale des perceptions négatives liées à leur situation de nature à faire naître à leur égard un comportement discriminatoire, tel qu’une réticence spécifique au moment de l’embauche.

Notons que la loi autorise la discrimination positive, puisqu’elle exclut expressément des cas de discrimination prohibés les mesures prises en faveur de ces personnes vulnérables ainsi que celles visant à favoriser leur égalité de traitement (nouvel article L.1133-6 du Code du travail).

Enfin, le motif est inscrit à l’article 225-1 du Code pénal réprimant les comportements discriminatoires, la discrimination – rappelons-le – étant punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Frédéric ROUGON, Juriste

Sources :

• Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale