N’existe pas l’obligation de formuler par écrit les propositions de reclassement au salarié inapte

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 31 mars dernier relève que la loi n’oblige pas l’employeur à adresser par écrit les offres de reclassement au salarié déclaré inapte.

 Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond se fondent sur l’absence d’écrit des offres de reclassement. Ce raisonnement est sanctionné par la Haute juridiction qui précise qu’il ne résulte pas de l’article L.1226-2  que « les propositions de reclassement doivent être faites par écrit ».

 En clair, ledit article n’impose pas à  l’employeur de formalisme spécifique pour formuler les offres de reclassement au salarié inapte.

Cette solution semble pouvoir s’appliquer dans le cas de l’inaptitude professionnelle puisque les dispositions inhérentes ne prévoient pas non plus d’écrit.

 Maria Daouki, Juriste

Source :

CS, 31 mars 2016, n°14-28.314