Négociation préélectorale : Précisions inédites sur la légitimité de la demande des documents émanant des syndicats
« L’employeur tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participants à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales »
Cet attendu de principe indique pour la première fois à notre connaissance, les contours de l’obligation d’information de l’employeur durant la négociation préélectorale.
La Cour de cassation précise que l’employeur est tenu de communiquer aux organisations syndicales qui en font la demande les documents suivants :
- « Le registre unique du personnel et des DADS »
- « Des copies ou extraits de ces documents expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés »
Le but étant de permettre aux syndicats d’être consultés efficacement dans le cadre de la consultation préélectorale.
(CS, 6 janvier 2016, n°15-10.975)
