Mise en place du Comité : les isoloirs ne sont pas obligatoires

Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif d’isolement assurant le secret de leur vote lors des élections professionnelles, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire.

 

 

 

 

 

L’élection du CE et des délégués du personnel devant se dérouler au scrutin secret (C. trav., art. L. 2314-21 ancien ; C. trav., art. L. 2324-19 ancien), les électeurs doivent avoir la possibilité de s’isoler pour voter.

Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°17-60.278), la Cour de cassation, fidèle à une jurisprudence constante, rappelle que le secret du vote peut être assuré par l’utilisation d’autres procédés. La Haute Juridiction approuve ainsi le tribunal d’instance qui, ayant constaté qu’aucune atteinte à la confidentialité du vote n’était caractérisée en l’espèce du fait de l’absence d’isoloirs, rejetait la demande d’annulation des élections formée par un syndicat.

Notons que la jurisprudence est relativement souple en la matière et valide, par exemple, la mise à disposition de deux petites pièces contigües à celle où avait lieu le vote (Cass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.634).

Cependant, notons que le scrutin est jugé irrégulier quand l’agencement des locaux prévus pour le scrutin n’assure pas le secret du vote (Cass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.292) ou encore que le vote se déroule dans une pièce adjacente dépourvue de porte (Cass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.040).

Pour rappel, le votant demeure libre d’utiliser ou non de manière effective le dispositif d’isolement mis à sa disposition (Cass. soc., 11 juin 1986, n° 85-60.637 ; Cass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.016). Le fait que certains électeurs ne soient pas passés par l’isoloir n’a pas d’incidence sur la régularité des élections ; celles-ci ne peuvent être annulées pour ce seul motif.

Par ailleurs, au terme d’une jurisprudence ancienne et constante, la Cour a pu établir que les votants (Cass. soc., 26 mai 1998, n° 97-60.092) ne peuvent exiger via les organisations syndicales l’installation effective d’isoloirs traditionnels du type de ceux utilisés lors des élections politiques.

L’élection du comité social et économique (CSE) se déroulant également au scrutin secret (C. trav. art. L. 2314-26), la solution retenue ici lui est transposable.

 

 

Lilas LAHMIDANI, Juriste

 

Sources :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-60.278

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.634, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-60.292 82-60.300, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.040, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1986, 85-60.637 85-60.640, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 78-60.016, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 97-60.092, Publié au bulletin