Loi travail, quelques précisions sur le « rescrit social »

L’article 28 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs dite « Loi Travail », (sous le titre IV, « Favoriser l’emploi », Chapitre I^er  « Faciliter la vie des TPE et PME et favoriser l’embauche ») propose l’insertion d’un nouveau chapitre au Code du travail intitulé « Appui aux entreprises » relatif aux aides à la création d’entreprise.

Ce chapitre, en principe constitué d’un article unique (potentiel article L.5143-1 du Code), consacré aux entreprises de moins de 300 salariés, instaure au profit de l’employeur la faculté d’obtenir une « information précise et délivrée dans un délai raisonnable » en sollicitant l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.

Pour ce faire, des services d’information dédiés devraient être créés par l’autorité administrative compétente, qui pourrait y associer des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales et professionnelles, ou tout autre acteur compétent.

Frédéric Rougon, Juriste

Sources :

• Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ;