Loi Travail : le projet a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale

 

Le projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, déposé le 24 mars 2016 sur le bureau de l’Assemblée nationale devrait faire l’objet de discussion par les députés en mai, après avoir été examiné en commission des affaires sociales.

Sujet de très nombreux débats, le texte dans sa nouvelle version s’appuie sur les principes suivants :

– Un nouvel ordre public social codifié reposant en partie sur les 61 « principes essentiels du droit du travail » tels que déterminés par la commission Badinter.
Conformément au rapport Combrexelle, l’architecture du nouveau Code devrait s’organiser en 3 parties (règles d’ordre public auxquelles nul ne pourra déroger ni par contrat, ni par accord collectif ; les mesures relevant de la négociations collectives ; et les règles supplétives en l’absence d’accord collectif).

– Une réforme en profondeur de la négociation collective prévoyant notamment l’aménagement des règles de révision et de dénonciation des accords, l’instauration du principe de l’accord majoritaire, la réforme de la représentativité patronale et l’accélération de la refonte des branches professionnelles.

– Un ensemble de mesures pour « favoriser l’emploi », moderniser la médecine du travail et renforcer la lutte contre le travail illégal suivant 4 axes :

o La « sécurisation des parcours professionnels » via la création du compte personnel d’activité(« CPA »), la généralisation de la garantie jeune, l’institution d’un droit à la déconnexion et le développement du télétravail ;

o L’ « emploi » en permettant aux branches professionnelles de négocier des accords-types pour les PME et TPE, un refonte des motifs de licenciement économiques (dont la restructuration pour « conquête de nouveaux marchés »), la création d’un rescrit en droit du travail, la modification de certaines règles en matière d’apprentissage, de formation professionnelles, de portage salarial et de transfert d’entreprise ;

o La « médecine du travail » par une réforme du suivi des salariés par les services de la médecine du travail et la modification des règles de constatation de l’inaptitude physiques de ce derniers ;

o Et la « lutte contre le détachement illégal » par le renforcement des obligation pesant sur les donneurs d’ordre et les maître d’ouvrage ayant recours à des prestataires établis à l’étranger.

 

Sources :
– Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protection pour les entreprises et les actifs du 24 mars 2016
– Rapport au premier ministre du Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail – janvier 2016
– Synthèse du rapport de Jean-Denis Combrexelle relatif à la négociation collective, le travail et l’emploi – 9 septembre 2015