Loi Santé : quels impacts pour les CSE ?
La loi du 2 aout 2021, entrera en vigueur au 31 mars 2022. La réforme vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail. Quels sont les impacts de la Loi Santé pour nos élus représentants du personnel et leurs prérogatives ?
Nouveautés concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
Il fait l’objet d’une consultation du CSE.
D’abord, la loi impacte son contenu. Il devra présenter :
- un répertoire exprès de tous les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
- une traçabilité collective de ces expositions (conservation des anciens DUERP).
L’employeur doit d’ailleurs conserver le DUERP dans ses versions successives pendant au moins 40 ans.
Par ailleurs, elle élargit le champ d’évaluation des risques. Il conviendra d’évaluer les risques dans la définition des postes de travail et dans l’organisation du travail (qui peut être à l’origine des risques psycho-sociaux).
Aussi, sa mise à disposition est élargie à toute personne pouvant y avoir intérêt (donc y compris anciens salariés déclarant une maladie professionnelle a posteriori, toute personne ou instance). La loi la facilite par la mise en place d’un portail numérique (obligation de dépôt à compter de juillet 2023 ou 2024 selon la taille de l’entreprise).
Innovations concernant les modalités de définition des actes de prévention
Les résultats de l’évaluation des risques devront désormais déboucher :
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il doit être défini et présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la PSCTE.
La loi enrichit son contenu :
-
- liste des mesures à prendre au cours de l’année à venir ;
- identification des ressources de l’entreprise à mobiliser ;
- calendrier de mise en œuvre des mesures.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur la définition d’actions de prévention. Une liste (consignée au DUERP et ses mises à jours) des actions devra désormais être présentée au CSE par l’employeur.
Impacts sur les consultations du CSE
L’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés devra consulter le CSE sur l’établissement du DUERP et ses mises à jour. Il aura la même obligation concernant le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une présentation des actions de prévention et protection définies et listées dans le DUERP suffira.
Pour ce faire, les élus bénéficieront d’un renforcement de la formation santé, sécurité et conditions de travail :
- 5 jours pour le premier mandat ;
- 3 jours en cas de renouvellement, 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
L’employeur ou les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés prendront en charge le coût de la formation.
Enfin, la notion de « qualité de vie au travail » devient « qualité de vie et des conditions de travail », et la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT deviendra la négociation annuelle.
Nouvelle définition du harcèlement sexuel
Les impacts de la Loi Santé sont également présents en matière de harcèlement. Alignée sur le Code Pénal, à l’exception de l’élément intentionnel, voici la nouvelle définition du harcèlement sexuel :
« propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante »
Par conséquent, il conviendra de modifier le règlement intérieur afin d’y intégrer les nouvelles dispositions du Code du travail. Cela ouvre le champ à une nouvelle consultation du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Fanny JEAN, Juriste/Consultante experte CSE
