Loi Rebsamen : Parution du décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des IRP
Ainsi, l’article 17 de ladite loi ouvre la possibilité de tenir des réunions communes à plusieurs instances et à plusieurs niveaux.
L’employeur peut dès aujourd’hui, réunir le Comité d’entreprise, le CHSCT, le comité d’établissement, le comité central d’entreprise, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen et celui de la société européenne, et à l’instance de coordination des CHSCT lorsqu’il en a été créée une.
Dès lors, l’établissement d’un ordre du jour hybride lorsqu’un projet intéresse l’ensemble de ces institutions devient possible.
Cette faculté présente l’avantage d’éviter aux représentants du personnel de se voir expliquer plusieurs fois le même projet concernant l’entreprise.
Le fait de tenir des réunions communes aux IRP devrait aboutir à limiter les tensions nées d’avis contradictoires rendus par des instances appartenant à la même entité.
Cette mesure devrait aussi contribuer à simplifier les procédures qui précédent la prise de décision par l’employeur.
L’idée étant de fluidifier le dialogue social dans les grandes entreprises, le recours à la visioconférence, à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité d’entreprise sont étendus.
Enfin, toujours dans un objectif de rationalisation des échanges, le décret fixe les délais relatifs au procès verbal ainsi que les modalités de consignation des délibérations du comité d’entreprise.
Sans attendre, voici des principales mesures du décret du 12 avril 2016 :
Les conditions de déroulement des modalités des séances du comité sont ainsi déterminées comme suit :
Sur le recours à la visioconférence
Rappelons au préalable qu’en l’absence d’accord à ce sujet, le recours à la visioconférence par l’employeur est limité à trois fois dans l’année.
Le recours à la visioconférence doit être assorti des garanties suivantes :
- Identification des membres du comité ainsi que leur participation effective
- Retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations
- Protection de l’identité de l’électeur en cas de vote à bulletin secret
- Stricte confidentialité en cas de vote par voie électronique
Ces règles s’appliquent lorsque les réunions communes des IRP sont tenues par visioconférence.
Sur le recours à l’enregistrement et à la sténographie
- Lorsque l’employeur décide de recourir à l’enregistrement et/ou à la sténographie des séances du comité, il lui revient de prendre en charge les frais inhérents
- Lorsque cette décision émane des représentants du personnel, les frais s’imputent sur le budget de fonctionnement
- L’employeur peut s’opposer à la décision de recourir à ces procédés uniquement lorsqu’il présente les informations comme étant confidentielles
- Les prestataires spécialisés dans ces systèmes sont tenus d’observer la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise
Sur les délais concernant les procès-verbaux
- En l’absence d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du CE doit être transmis à l’employeur quinze jours après la réunion
- Dans le cas d’une consultation relative au projet de licenciement collectif, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité sous trois jours après la réunion
Précisons que le règlement intérieur du comité d’entreprise comportant des clauses incompatibles doit être régularisé au regard de ces dispositions.
Maria Daouki, Juriste
