Loi Rebsamen : Illustration pratique et expérimentale chez RTE

La loi remplace les dix-sept obligations d’informations consultation du Comité d’entreprise par trois consultations annuelles dont la BDES reste le support de préparation.
Ainsi, l’ensemble des obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise sont remplacées par trois grands rendez-vous annuels.
L’article 18 de la loi Rebsamen offre des possibilités étendues d’adapter les trois consultations aux spécificités des entreprises. 
S’il est possible d’adapter les deux nouveaux blocs de consultations (situation financière et politique sociale, conditions de travail et de l’emploi) il n’est en revanche pas possible de négocier les orientations stratégiques dans la mesure où cette consultation constitue le cœur  de la procédure de consultation.

 Pour atteindre l’objectif de simplification et rationalisation du dialogue social, la loi du 17 août 2015, dite Rebsamen réforme en profondeur la procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise.
Ladite loi comporte notamment  deux armes simplificatrices et qui, dans l’esprit du législateur doivent permettre aux élus de peser réellement dans les choix stratégiques de l’entreprise et « inviter le CE à entrer dans le cockpit de l’avion »
Il importe de souligner que la loi ne remplace aucune obligation d’information-consultation du comité d’entreprise, puisqu’il s’agit d’un regroupement des consultations récurrentes (Trois blocs) et d’une centralisation d’informations (BDES).

L’accord du 30 mars 2016 conclu par les partenaires sociaux de RTE est intéressant à analyser, comme application pratique des dispositions précitées.
Conclu dans un esprit pragmatique aux fins de fluidifier le fonctionnement des IRP, cet accord a vocation à s’appliquer pour la seule année 2016.
La direction de la RTE, filiale d’EDF et les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO entendent appliquer les dispositions précédentes à titre expérimental, dans l’attente de la parution des texte réglementaires.

 Voici un aperçu des principaux termes issus de l’accord RTE :

 L’adaptation des modalités de consultations récurrentes

–  Promotion d’une vision globale de l’entreprise :  Les partenaires sociaux rappellent les dispositions des nouveaux articles L.2323-6 et L.2323-7 du Code du Travail  qui fixent respectivement les thèmes des trois consultations et la possibilité d’adapter par voie d’accord les modalités des consultations récurrentes.   Il convient de rappeler que les thèmes portent sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale, conditions de travail et l’emploi.

–  Clarification des attributions respectives du CCE-CE et ordre de consultation : Afin d’éviter les redondances inhérentes à une double consultation des Institutions représentative du personnel centrale et locale, la loi clarifie les règles de répartition des compétences entre ces institutions. En pratique, le niveau de consultation soulève de nombreuses difficultés, bien que le législateur se soit efforcé de clarifier ledit ordre.  D’une part, l’accord prévoit que le CCE soit consulté avant le CE pour la consultation sur les orientations stratégiques, la formation et la GPEC mais aussi pour la situation économique et financière.  D’autre part, il est prévu que les CE soient consultés avant le CCE pour la consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, afin que ce dernier puisse rendre son avis en disposant de celui des CE.

 Attributions de moyens au CCE et au CE  

–  Recours à l’expertise : L’accord rappelle la possibilité offerte par le législateur au CCE d’avoir recours à un expert comptable pour ces trois consultations. En vertu de l’accord, le CCE dispose de la faculté d’instituer une commission spécialement dédiées aux orientations stratégiques et à la politique sociale. Le temps consacré à ces réunions s’impute sur celui alloué pour le fonctionnement des commissions obligatoires du CCE ;

–   Périodicité des réunions – Enfin, si la majorité des membres des comités d’établissement le souhaite, la réunion mensuelle au mois d’août peut être supprimée.

Par ailleurs, l’UES Solvay a conclu le 31 mai dernier un accord portant sur le regroupement des IRP. Il s’agit de la première fois à notre connaissance que la possibilité offerte par la loi Rebsamen de créer une instance commune soit utilisées. Nous reviendrons sur le contenu de cet accord prochainement.

 Maria DAOUKI, Juriste

Source :

Accord du 30 mars 2016 relatif à la déclinaison chez RTE des consultations issues de la loi Rebsamen