L’obligation de reclassement préalable au licenciement écartée en cas d’absence répétée pour maladie

L’employeur n’est pas tenu de rechercher à reclasser le salarié dont les absences répétées pour maladie perturbent réellement le fonctionnement de l’entreprise.

Le fait que le salarié soit protégé est indifférent, précise le Conseil d’Etat.

La juridiction administrative clarifie ainsi le doute que laissait subsister la circulaire du 30 juillet 2012 selon laquelle l’Inspection du travail est tenue de refuser la demande d’autorisation de licenciement en cas de défaut de tentative de reclassement. Précisons que dans cette affaire, la salariée cumulant deux mandats était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

En d’autres termes, l’intéressée n’avait pas fait l’objet d’une déclaration d’inaptitude.

Ce qui aurait eu pour conséquence d’imposer à l’employeur de démontrer les tentatives de reclassement avant de demander l’autorisation de licenciement à l’Inspecteur du travail.

 Conseil d’Etat, 9 mars 2016, n°378129