L’influence des règles relatives à l’égalité femmes/hommes dans l’établissement de la liste des candidats aux élections professionnelles
2023 est une année particulièrement riche en matière d’élections professionnelles. En effet, avec la disparition des Comités d’Entreprise au profit des CSE le 31 décembre 2019, de nombreux mandats arrivent à expiration et des élections vont avoir lieu. L’établissement de la liste des candidats est un enjeu majeur pour les syndicats qui doivent respecter certaines règles liées à l’égalité femmes/hommes.
Le principe de proportionnalité entre les sexes dans l’établissement de la liste des candidats
Les listes de candidats doivent être présentées par collège et séparément entre les titulaires et les suppléants.
Depuis le 1er janvier 2017, la liste des candidats pour chaque collège doit comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et hommes inscrits sur la liste électorale du collège. C’est ce que l’on appelle le principe de proportionnalité.
Lorsqu’un syndicat établi sa liste de candidats il doit donc commencer par faire le calcul de la proportion femmes/hommes des inscrits sur les listes électorales.
Il devra ensuite appliquer le pourcentage obtenu à sa liste de candidats en fonction du nombre de sièges à pourvoir.
La proportion de femmes et d’hommes sur les listes doit toujours être un nombre entier. Ainsi, si le calcul n’aboutit pas à un nombre entier le code du travail est venu préciser comment l’arrondi est réalisé :
- Il est procédé à l’arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
- Il est procédé à l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.
Illustration du principe de proportionnalité entre les sexes
Une société compte 120 salariés, tous inscrits sur les listes électorales. 35 sont des femmes et 85 sont des hommes. Afin de clarifier notre propos nous considérerons que tous les salariés font partie du même collège.
- 35/120= 0,2917 soit 29,17% de femmes sur les listes électorales
- 85/120= 0,7083 soit 70,83% d’hommes sur les listes électorales
Pour une entreprise de 120 salariés le code du travail prévoit que 6 élus titulaires doivent être élus.
Il faudra désormais calculer la proportion femmes/hommes par rapport au nombre de sièges à pourvoir (6).
- 6 X 0,2917= 1,75 (femmes)
- 6 X 0,7083= 4,25 (hommes)
Le score obtenu n’est pas un nombre entier. Comme nous l’avons vu précédemment il faudra donc procéder à l’arrondi de ce résultat.
- Pour les femmes la décimale est 0,75 elle est supérieure à 5. L’arrondi sera réalisé à l’entier supérieur (2).
- Pour les hommes la décimale est 0,25 elle est inférieure à 5. L’arrondi sera réalisé à l’entier inférieur (4).
2 femmes et 4 hommes devront donc figurer sur la liste des candidats titulaires.
Ce calcul doit être réalisé pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.
Une mise en pratique du principe qui répond à des règles strictes
A ce principe de proportionnalité des listes s’ajoute l’obligation d’une présentation alternée des candidats.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque genre jusqu’à épuisement des candidats d’un des genres.
Ces principes sont énoncés à l’article L 2314-30 du code du travail et s’appliquent aux titulaires comme aux suppléants.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation d’un des sexes, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.
Ces règles sont obligatoires, un accord collectif ou un protocole d’accord préélectoral ne peut les modifier.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, a estimé que ces règles ne s’appliquent que pour les listes syndicales, au premier comme au second tour. Elles ne s’appliqueront pas pour les listes de candidats libres présentées au second tour.
Ces deux principes régissent donc l’établissement de la liste des candidats. Par conséquent, les enjeux sont cruciaux à la vue des sanctions et conséquences qui y sont attachés et qui feront l’objet de deux articles publiés sur notre site dans les jours à venir. Nous vous préconisons de ne pas agir dans la précipitation dans l’élaboration des listes de candidats. N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
