L’indemnité de licenciement d’un salarié en CDI
Lorsqu’un salarié en CDI fait l’objet d’un licenciement, l’employeur doit lui verser une indemnité de licenciement. L’article L1234-9 du Code du travail détermine les conditions d’attribution de l’indemnité licenciement.
Dans quels cas l’employeur doit-il verser l’indemnité de licenciement ?
En principe, tout salarié en CDI licencié qui compte plus de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur doit percevoir une indemnité de licenciement.
Cette indemnité a pour but de compenser la perte de l’emploi du salarié.
L’indemnité est due en cas de :
- Licenciement pour motif personnel
- Licenciement économique
- Licenciement pour inaptitude
Lorsque le licenciement est prononcé pour motif personnel (c’est-à-dire pour un motif inhérent à la personne du salarié), l’indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Pour rappel :
Le licenciement pour faute grave sanctionne une faute suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La faute lourde est caractérisée par une faute particulièrement grave révélant une intention de nuire à l’employeur et rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
L’article R1234-2 du Code du travail détermine les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Le calcul est le même, peu importe la nature du licenciement (économique, personnel ou inaptitude).
Le montant est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié.
Elle ne peut être inférieure aux montants suivants :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Illustration :
Un salarié ayant 4 ans d’ancienneté percevra donc ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté, soit un mois de salarié.
Le salarié ayant 7 ans d’ancienneté percevra 7/4 de mois de salarié
Un salarié ayant 12 ans d’ancienneté percevra ¼ de mois de salaire pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois pour les 2 années restantes (soit 10/4 + 2/3 de mois de salaires).
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Des dispositions d’un accord collectif ou d’un accord d’entreprise peuvent prévoir d’autres modalités de calcul. Dans ce cas, le salarié percevra l’indemnité la plus élevée.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité est doublée.
À noter que l’indemnité prévue en cas de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.
Dans le cadre de leurs prérogatives les élus du personnel sont amenés à renseigner les salariés sur leurs droits. Le calcul de l’indemnité de licenciement peut être un élément essentiel pour les salariés. Il permettra d’éclairer les salariés sur la somme versée lors de la remise du solde de tout compte. L’indemnité de licenciement peut-être cumulée avec les indemnités de congés payés ou indemnités de préavis le cas échéant. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter!
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE