Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
Dans la vie d’une entreprise, certains salariés peuvent se trouver confrontés à une maladie ou un accident (professionnel ou non) qui va avoir pour effet de suspendre leur contrat de travail. Les règles en matière de licenciement d’un salarié en arrêt maladie sont strictes. Dans cet article nous les détaillons.
L’interdiction des licenciements pour un motif lié à l’état de santé du salarié
L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination en matière d’emploi qui serait motivée par un motif discriminatoire. L’article en question énonce les motifs qui sont considérés comme discriminatoires. Parmi ces motifs figure l’état de santé des salariés.
Ainsi, un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Une lettre de licenciement énonçant un motif lié de près ou de loin à l’état de santé du salarié sera donc nul.
Toutefois, certains motifs de licenciement liés notamment à l’absence du salarié en arrêt maladie sont admis. En effet, rien n’interdit totalement le licenciement d’un salarié en arrêt maladie
L’origine de l’arrêt maladie va avoir d’importantes répercussions sur les motifs de licenciement.
Les cas de licenciement d’un salarié en arrêt maladie suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle
Lorsque le salarié est en arrêt maladie suite à une maladie non reconnue comme professionnelle, il ne bénéficie pas de protection particulière à condition que le licenciement ne soit pas discriminatoire.
Le licenciement pour absences perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise
Un salarié peut être licencié lorsque son absence perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Pour cela, deux conditions doivent être réunies :
- L’absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation (l’absence ne doit pas être liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité).
- Obligation pour l’employeur de remplacer le salarié définitivement par une embauche en CDI.
Ce motif de licenciement est non disciplinaire, c’est-à-dire qu’on ne reproche pas une faute au salarié mais seulement une désorganisation suite à son absence.
Licenciement disciplinaire
L’employeur peut licencier un salarié pour une faute qui n’est pas liée à l’état de santé du salarié. Cette faute peut avoir été commise avant l’arrêt de travail ou pendant l’arrêt (insultes, refus de restituer le matériel nécessaire à la poursuite de l’activité, exercice d’une activité concurrentielle…)
Le licenciement économique
Un salarié peut être licencié économiquement lorsqu’il est en arrêt maladie. Pour cela, il faudra que l’employeur respecte la procédure en matière de licenciement économique et notamment qu’il applique les critères d’ordre de licenciement aux catégories professionnelles concernées.
Le licenciement pour un autre motif
Le salarié peut aussi être licencié pour un motif tel que l’insuffisance professionnelle, la mésentente ou la perte de confiance.
En résumé, le salarié en arrêt maladie pour une pathologie d’origine non professionnelle peut être licencié comme tout autre salarié sous réserve que le licenciement ne soit pas considéré comme discriminatoire.
Pour rappel, lorsqu’un salarié se prévaut d’une mesure discriminatoire, il doit prouver des éléments de fait permettant de laisser supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur devra alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Enfin, un salarié pourra être licencié pour inaptitude suite à son arrêt de travail une fois la procédure applicable dûment respectée.
Le licenciement des salariés en arrêt maladie suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Contrairement aux salariés en arrêt suite à une pathologie d’origine non professionnelle, ces salariés bénéficient d’une protection particulière.
En effet, ils ne pourront être licenciés que dans deux cas de figure prévue à l’article L1226-9 du Code du travail:
- En cas de faute grave
- En cas d’impossibilité de maintenir le lien contractuel pour une raison étrangère à la maladie ou à l’accident. L’impossibilité doit être objective et indépendante de l’état de santé du salarié.
Ces deux cas sont les seuls existants pour ces salariés. Un motif économique ne peut donc pas être invoqué.
Contrairement à une idée reçue, un salarié en arrêt maladie peut être licencié. Les membres du CSE doivent toutefois être vigilants quant au motif évoqué. En effet, ils bénéficient d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles qui pourra leur permettre d’agir en cas de discrimination. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !
