Le licenciement par un tiers à l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement par une personne étrangère à l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse

Par arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle sans ambages l’interdiction faite à l’employeur de mandater une personne étrangère à l’entreprise pour licencier un salarié.

Fidèle à une lignée jurisprudentielle constante, les juges du droit réaffirment le principe selon lequel le licenciement prononcé par un tiers à l’entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’affaire

En l’espèce, un expert comptable extérieur à l’entreprise a été mandaté par l’employeur pour conduire la procédure de licenciement d’une salariée.

Son mandat lui permettait d’accomplir “toutes les démarches de licenciement”. Ainsi, l’expert comptable s’est chargé d’envoyer la lettre de convocation, de mener l’entretien préalable et de notifier licenciement. Estimant que ce mandat lui était inopposable, la salariée a intenté une action pour faire reconnaître que le licenciement ainsi prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse.

L’argument

Rappelant la jurisprudence selon laquelle “la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement” (CS, 26 mars 2002, n°99-43.155), la salariée a pourtant été déboutée de ses prétentions en appel.

Le rejet

La Cour d’appel de Pau avait considéré que la mention « pour ordre » sur les lettres conféraient à l’expert comptable le pouvoir de licencier. Ce qui avait donc pour effet de reconnaître la validité de la procédure de licenciement du licenciement qui en découlait.

S’il est vrai que la Cour de cassation avait déjà reconnu qu’une lettre de licenciement signée “pour ordre” au nom de l’employeur était suffisante à démontrer la preuve du mandat, elle n’avait pas pour autant admis que cette signature émane d’une personne étrangère à l’entreprise.

La solution

L’arrêt qui nous intéresse comporte ainsi une précision inédite à notre connaissance : un employeur ne peut mandater une personne étrangère à l’entreprise, ni pour conduire la procédure de licenciement, ni pour envoyer la lettre de notification de celui-ci. Le fait que cette personne soit dûment mandatée par l’employeur est donc inopérant.

Pour reprendre les termes des Hauts magistrats “la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse”.

Nous retiendrons de cet arrêt que la condition d’appartenance à l’entreprise-ou au groupe- est un préalable impératif  subordonnant la validité d’un mandat à la conduite d’une procédure de licenciement.

Source : CS, 26 avril 2017, n°15-25.204

 

Maria Daouki, juriste