L’expertise lors de la consultation économique du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté annuellement sur trois thématiques. Une de ces consultations récurrentes et obligatoires concerne la situation économique et financière de l’entreprise.
Cette consultation permet aux élus de donner un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Elle constitue un outil essentiel dans l’exercice du mandat des élus.
La consultation portant sur la situation économique et financière
La consultation vise à permettre aux élus d’analyser la situation économique de l’entreprise et de rendre un avis sur celle-ci. Dans leur avis, les élus du CSE feront part de leurs éventuels points de vigilance, propositions ou simples remarques.
Cette consultation a lieu tous les ans. Un accord peut toutefois prévoir une autre périodicité qui ne peut être supérieure à 3 ans (article L.2312-19 du Code du travail).
Les informations qui doivent être mises à la disposition du CSE pour cette consultation se trouvent dans la BDESE. Les articles R2312-8 du Code du travail et suivants listent ces informations en l’absence d’accord .
Les informations transmises doivent porter sur l’année en cours et les deux années précédentes.
Le recours à un expert dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité. Cette décision appartient au CSE et fait l’objet d’une délibération à laquelle l’employeur ne participe pas.
Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE, qui peut sélectionner un cabinet spécialisé ou un professionnel disposant d’une expertise adaptée à la taille et aux spécificités de l’entreprise.
Une fois l’expert-comptable désigné, il exerce sa mission dans les conditions fixées à l’article L. 2315-91-1 du Code du travail.
Ses missions sont de :
- Comprendre le mécanisme de l’information financière
- Rendre compréhensible la situation économique et financière de l’entreprise aux élus CSE.
- Traduire toutes les données comptables, économiques et financières.
Dans ce contexte, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, conformément à l’article L2315-80 du Code du travail.
Le droit à l’information de l’expert dans le cadre de la situation économique et financière
Afin de mener à bien ses missions, l’expert-comptable reçoit de la part de l’employeur l’ensemble des informations « nécessaires à l’exercice de sa mission » (article L2315-83 du Code du travail). L’expert a donc un accès étendu en terme d’information. En vertu de l’article L2315-90 du Code du travail, il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025, est venue préciser le périmètre d’intervention de l’expert-comptable en cas de consultation économique du CSE.
Dans cet arrêt, une entreprise contestait le périmètre d’action de l’expert-comptable choisi par le CSE. Le problème venait du fait que l’expert demandait des informations concernant tout le groupe et pas seulement l’entreprise elle-même. L’entreprise estimait que ces informations dépassaient ce que le CSE pouvait légalement demander.
La Cour de cassation tranche en faveur du CSE. Elle explique que l’expert-comptable peut regarder la situation de l’entreprise dans le contexte du groupe si cela est nécessaire pour comprendre correctement la situation économique et financière de l’entreprise et sa place réelle au sein du groupe.
Autrement dit, l’expert n’est pas limité à l’entreprise seule si certaines informations du groupe sont indispensables pour comprendre la situation réelle de l’entreprise. Cela permet au CSE d’avoir une vision complète et précise.
Cette décision confirme que l’expertise comptable est un outil important de transparence et de contrôle pour les élus. Elle leur donne la possibilité de :
- Analyser correctement la santé financière de l’entreprise,
- Comprendre les liens et les impacts du groupe sur l’entreprise
L’efficacité d’une consultation repose sur l’information dont dispose le CSE. Plus l’information est complète, plus l’avis du CSE sera pertinent et pourra servir les intérêts des salariés. Le recours à un expert est un droit pour les élus du CSE. L’expert bénéficie d’un droit d’information étendu qui va permettre au CSE d’analyser pleinement la situation de l’entreprise. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !
