Lettre de licenciement économique : Absence d’obligation de mentionner le niveau d’appréciation des difficultés

Par un arrêt en date du 3 mai 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’employeur n’est pas tenu de faire référence à la santé financière du groupe dans la lettre de licenciement.

Les juges du droit censurent ainsi la solution adoptée par les juges du fond selon laquelle la lettre de licenciement qui se limite à mentionner l’état des difficultés économiques de la société sans aucune référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon la Haute juridiction une lettre de licenciement qui mentionne la suppression de l’emploi du salarié suite à la réorganisation de l’entreprise qui se justifie aussi bien par des difficultés économiques de la société que par la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales.  

Cet arrêt vise l’article L.1233-16 du Code du travail qui dispose que la lettre notifiant le licenciement doit énoncer l’impact de la cause économique sur l’emploi du salarié.

La réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement sera apprécié souverainement par les juges du fond en cas de contentieux.

C’est à ce moment que l’employeur aura l’occasion de démontrer dans le périmètre pertinent la réalité et le sérieux du motif économique invoqué.

Maria DAOUKI, Juriste

Source : CS, 3 mai 2016, n015-11.046