Les règles en matière de durée du travail
Le CSE, en tant qu’institution protectrice des conditions de travail des salariés, est amené à analyser les différents régimes et données relatives à la durée du travail dans l’entreprise. Afin d’éclairer les élus du CSE, nous reprenons ici les règles légales en la matière.
Les règles légales relatives aux durées maximales de travail
En droit français, la durée légale du travail pour un salarié à temps complet est limitée à 35 heures par semaine.
Le Code du travail fixe certaines durées maximales de travail afin de garantir la santé des salariés.
Ces limitations prennent plusieurs formes :
En vertu de l’article L3121-18 du Code du travail, « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures ». Il existe toutefois des exceptions à ce principe.
Elles sont au nombre de 3 :
- En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;
- En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ;
- Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Le Code du travail prévoit également une durée maximale hebdomadaire de travail.
Celle-ci est prévue à l’article L3121-20 du Code du travail et correspond à 48 heures de travail par semaine.
La durée de travail hebdomadaire ne peut excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives (article L3121-22 du Code du travail).
Les durées minimales de repos
En parallèle des durées maximales de travail, l’employeur doit respecter les durées minimales inscrites dans le Code du travail.
Les temps de repos minimum sont :
- 11 heures consécutives entre deux journées de travail (article L3131-1 du Code du travail)
- Un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures minimum (article L3132-2 du Code du travail)
Le régime des heures supplémentaires
Comme nous l’avons évoqué précédemment, la durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures, mais cette durée peut être dépassée via l’utilisation d’heures supplémentaire à condition de respectant les durées maximales de travail et temps de repos évoqués ci-dessus.
Ainsi, en vertu de l’article L3121-28 du Code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »
L’employeur est à l’initiative de la demande d’heures supplémentaires. Le salarié ne peut refuser d’exécuter des heures supplémentaires sauf s’il n’a pas été prévenu suffisamment tôt.
À défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (Article L3121-36 du Code du travail).
Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an.
En cas de dépassement, les obligations à la charge de l’employeur sont alors plus importantes:
- chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos
- l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demande au salarié d’effectuer des heures en plus.
Les salariés soumis au régime forfait jours
Il est important de souligner que les salariés soumis aux forfaits jours ne sont pas soumis aux règles légales concernant les durées maximales de travail et durées légales de travail, mais restent soumis aux règles relatives aux temps de repos.
Le CSE, dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, peut analyser les données relatives aux heures travaillées dans l’entreprise afin de suivre la charge de travail dans l’entreprise. Dans le cadre de cette consultation, un expert peut être désigné. Il est pris en charge intégralement par l’employeur. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
