Les règles applicables au remplacement d’un élu titulaire du CSE
Le remplacement d’un titulaire du CSE doit avoir lieu dès que son mandat prend fin. Des règles spécifiques régissent les conditions du remplacement de l’élu titulaire du CSE. Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de Cassation explicite certains points relatifs à l’ordre de priorité de remplacement allant dans le sens de la législation qui favorise l’organisation syndicale du titulaire sortant.
La cessation des fonctions d’un élu titulaire du CSE
Le mandat d’un élu titulaire du CSE peut prendre fin dans les cas prévus à l’article L2314-33 du code du travail.
Il s’agit:
- du décès
- la démission de ses fonctions d’élu
- la rupture de son contrat de travail
- la perte des conditions pour être éligible.
Le mandat d’un élu confronté à l’une de ces situations prend automatiquement fin.
Un encadrement légal du remplacement du titulaire du CSE
L’article L2314-37 du code du travail définit l’ordre de priorité applicable pour le remplacement d’un élu titulaire du CSE.
Ces règles sont d’une importance particulière dans le fonctionnement régulier du CSE mais aussi car l’article L2314-10 du code du travail indique, notamment, que des élections partielles doivent avoir lieu « si un collège électoral n’est plus représenté ».
Par ordre de priorité les règles sont:
1°) Le remplacement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. Le suppléant élu de la même catégorie sera prioritaire.
2°) Le remplacement par un candidat non élu présenté par la même organisation lors des élections.
3°) Le remplacement par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le législateur a donc souhaité privilégier le remplacement dans la même organisation syndicale.
Une interprétation stricte des dispositions légales par la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt de sa Chambre sociale du 18 mai 2022 (n°21-11.347) apporte une précision quant à cet ordre de priorité.
Dans cet arrêt un syndicat a agi contre un employeur afin qu’il organise des élections partielles. Il estimait que le premier collège de la société n’avait plus de représentant.
La Cour de cassation rappelle qu’un « collège demeure représenté lorsque les membres de ce collège ayant cessé leur fonction peuvent être remplacés ».
Cet arrêt précise qu’une simple priorité est donnée au suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire et de même catégorie professionnelle.
Ainsi, à défaut d’élu suppléant de la même catégorie présentée par la même organisation syndicale on recherchera le remplaçant du titulaire parmi les suppléants d’une autre catégorie professionnelle mais du même collège et élus sur une liste présentée par la même organisation syndicale. A défaut, il faudra se tourner vers les suppléants d’un collège différent mais toujours de la même appartenance syndicale.
Ce n’est que si personne ne remplit ces conditions que le remplacement sera assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation lors des élections ou à défaut par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
L’organisation d’élections partielles lorsqu’un collège n’est plus représenté sera donc difficile à atteindre du fait d’un nombre important de remplaçants potentiels. Nous préconisons donc de porter une attention particulière à cet ordre de priorité afin de s’assurer que toutes les possibilités ont été envisagées.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
