Les prérogatives du CSE en matière de santé et sécurité au travail
Depuis Les ordonnances Macron de 2017 le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a disparu. Les prérogatives qu’il exerçait ont été dévolues au CSE. Le CSE a donc hérité de missions en matière de santé et sécurité au travail. Il peut les déléguer à la Commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L’article L2312-9 du code du travail détermine les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Comité peut demander à se faire présenter l’ensemble des déclarations d’accident ainsi que les registres sur ce sujet (R2312-3 du code du travail).
Afin d’exercer au mieux ces prérogatives le CSE bénéficie d’un droit d’enquête encadré par le code du travail.
L’enquête du CSE du cas d’accident ou de maladie professionnelle
L’article L2312-13 du code du travail encadre l’enquête menée par le CSE.
En vertu de cet article « Le Comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »
Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
- L’employeur ou un de ses représentants
- Un représentant du personnel siégeant au CSE
La loi ne définit pas un cadre strict à l’exercice de cette enquête. Cela laisse une certaine liberté au CSE dans l’analyse qu’il va mener. Toutefois, il sera nécessaire de déterminer rigoureusement les modalités de réalisation de l’enquête en amont de celle-ci (dans le règlement intérieur par exemple).
L’institut nationale de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) distingue 7 étapes nécessaires pour répondre au mieux aux enjeux de l’enquête :
- Information de l’employeur (par la victime)
- Constitution d’un groupe d’analyse
- Recueil des informations relatives à l’accident et identification des faits (via entretiens, documents, observations, mesures…)
- Détermination des causes de l’accident
- Choix des actions correctives et formalisation d’un plan d’actions
- Retour d’expérience et communication
- Suivi et évaluation des actions correctives
Remarque : le temps passé par les membres du CSE dans le cadre d’une enquête menée après un accident du travail grave est considéré comme du temps de travail effectif et qu’il n’est pas déduit des heures de délégation ( article L2315-11 du code du travail).
Les réunions avec l’employeur
L’article L2315-27 du code du travail prévoit que, dans les entreprises de plus de 50 salariés, au moins quatre réunions du CSE par an portent sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
De plus, en vertu du même article « Le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. »
Si l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence.
Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail le CSE n’est pas seul et peut recourir à un expert notamment:
- Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi
- Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
- En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
L’expert pourra, dans ces situations, produire un rapport éclairant le CSE sur les points susvisés. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
