Les précisions de la Cour de cassation sur le barème Macron

Le barème Macron, instauré par les ordonnances du 22 septembre 2017, encadre l’indemnisation du salarié lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce dispositif fixe des montants minimums et maximums en fonction notamment de l’ancienneté du salarié. Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur la façon de calculer le salaire de référence utilisé pour déterminer cette indemnité.

Un barème qui encadre l’indemnisation des licenciements abusifs

Depuis 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit un barème obligatoire lorsque le licenciement est injustifié.

Avant cette réforme, les juges pouvaient fixer librement le montant des dommages intérêts. Désormais, ils doivent respecter des plafonds et des planchers fixés par la loi.

Le montant de l’indemnité dépend  de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Le Code du travail prévoit, en effet, une indemnisation différente pour les entreprises de plus de 11 salariés et celles de moins de 11 salariés.

L’objectif du dispositif est de rendre les conséquences financières d’un licenciement plus prévisibles pour les employeurs .

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse l’indemnité plafonnée qui figure dans le Code du travail va réparer l’intégralité préjudice lié à la rupture injustifiée du contrat de travail. Le salarié ne pourra donc plus obtenir d’indemnisation supplémentaire du fait des conséquences directes ou indirectes de la rupture du contrat par l’employeur. Le montant maximum ne pourra donc pas être dépassé.

Le barème, qui a été critiqué à sa mise en place, notamment sur le niveau jugé trop faible des indemnités, ne s’appliquera en cas de licenciement nul. (Pour tout savoir sur le licenciement nul n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet).

Les précisions de la Cour de cassation sur le barème Macron

L’article L. 1235-3 du Code du travail évoque un montant exprimé en mois de salaire brut, mais il ne précise pas quel salaire doit servir de base.

Cette absence de précision pose des difficultés dans la pratique. Selon la méthode utilisée, le montant de l’indemnité peut changer, surtout pour les salariés qui touchent des primes, commissions ou autres éléments variables.

Les juges utilisaient souvent par analogie les règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Mais aucune règle claire n’avait été fixée par la Cour de cassation jusqu’à présent.

Dans un arrêt du 18 mars 2026 vient justement mettre fin à cette hésitation. 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation indique que le salaire de référence doit être calculé comme pour l’indemnité légale de licenciement. Concrètement, il faut comparer la moyenne des salaires des douze derniers mois avec celle des trois derniers mois divisée par trois, et retenir la solution la plus favorable au salarié.

Les primes et éléments variables doivent être intégrés dans ce calcul, au prorata de la période concernée.

Avec cette décision, la Cour fixe une méthode unique et claire. Cela permet d’éviter les différences de calcul entre les juridictions et de sécuriser les montants accordés.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence sur le barème Macron. Après avoir validé le principe du dispositif, la Cour de cassation précise ici une règle pratique importante, afin d’en assurer une application plus simple et plus uniforme. 

Les représentants du personnel, dans le cadre de leur mission d’assistance aux salariés, vont répondre aux interrogations des salariés concernant une éventuelle contestation en cas de licenciement. La maîtrise du barème et de son application est indispensable afin de conseiller au mieux les salariés. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter!