Les ordonnances pour une “économie de guerre” à paraître

En attendant la parution des 25 ordonnances prises de matin, voici un point sur la loi d’urgence habilitant l’exécutif à légiférer par voie d’ordonnance :  

 
Cette loi, adoptée en quatre jours, autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur de nombreux volets en matière sociale. Ce texte a pour objet de fixer le cadre dans lequel l’exécutif est habilité à légiférer dans ce contexte, notamment en matière sociale. Voici quelques-unes des mesures éditées par la loi ayant vocation à être entérinées par les ordonnances à venir. 
 
Le processus consultatif du CSE serait dématérialisé 
 
Les ordonnances à venir ont notamment vocation à faciliter le recours à  une consultation à distance du CSE. 
 
Autrement dit, il s’agit d’autoriser le recours à la visioconférence au sein de toutes Instances Représentatives du Personnel autant de fois que nécessaire en l’absence d’accord en ce sens. En l’état actuel du droit, le recours à la visioconférence est limité à trois fois dans l’année à défaut d’accord. 
 
En pratique, l’employeur est déjà autorisé à recourir à la visioconférence dans la mesure où il est tenu d’assurer le télétravail mais aussi du fait que les mandats des représentants du personnel sont maintenus dans les cas de suspensions de travail. 
 
Les élections professionnelles seraient suspendues 
 
En vertu de ladite loi, le Gouvernement est autorisé à  adapter l’organisation des élections professionnelles, dans les très petites entreprises, où les élections doivent en principe se tenir du 23 novembre au 8 décembre 2020. 
 
La suspension des processus électoraux des CSE peut aussi être fixée par voie d’ordonnance. 
 
Ainsi, les mandats des représentants du personnel, des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont susceptibles d’être prorogés. 
 
Un accord collectif de travail pourrait autoriser l’employeur la gestion de 6 jours de congés payés 
 
Les parlementaires autorisent le Gouvernement à permettre aux partenaires sociaux de s’accorder sur les modalités de prises de congés payés dans la limite de six jours ouvrables opposables aux salariés par voie d’accord d’entreprise ou de convention de branche. 
 
Relevons que le projet de loi initial ne prévoyait ni  limites au volume de congés susceptibles de tomber sous le coup des ordonnances attendues, ni préalable à un accord collectif pour ancrer cette possibilité qui aurait été à la seule appréciation de l’employeur. 
 
Ainsi, les ordonnances et décrets à paraître viendront préciser le contenu de ce cadre général permettant de modifier le délai de prévenance et autoriser l’employeur à imposer six jours ouvrables de congés payés par voie d’accord collectif. 
 
Précisons qu’à défaut d’accord, l’employeur dispose du droit d’imposer ou de modifier unilatéralement les modalités de prise des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait mais aussi des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps.