Les obligations de l’employeur en période de canicule
Au delà d’un problème de confort, la chaleur est devenue un risque professionnel à part entière, désormais encadré par un régime propre au sein du Code du travail. Ce dispositif renforce les obligations de l’employeur, dont les résultats doivent être portés à la connaissance du CSE.
Le cadre légal en cas de périodes de chaleur
En vertu de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés par des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi que par une organisation et des moyens adaptés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Le décret du 27 mai 2025 introduit un nouveau chapitre dans le Code du travail, consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, entré en vigueur le 1er juillet 2025. Ce texte s’appuie sur les niveaux de vigilance de Météo France définis par l’arrêté du même jour :
- Jaune pour un pic de chaleur ponctuel,
- Orange pour une canicule caractérisée,
- Rouge pour une canicule extrême.
Des obligations graduées selon le niveau d’alerte
L’employeur doit évaluer les risques liés à la chaleur, en intérieur comme en extérieur, et transcrire cette évaluation dans le DUERP, conformément à l’article R.4121-1 du Code du travail qui impose d’y recenser l’ensemble des risques, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Les résultats de cette évaluation, ainsi que les mesures retenues, doivent être présentés au CSE qui est consulté (dans les entreprises de plus de 50 salariés) lors de la mise à jour du DUERP.
L’article R.4463-3 du Code du travail liste des catégories de mesures que l’employeur doit mettre en place, telles que:
- Des procédés de travail moins exposants
- L’aménagement des lieux et des postes
- L’adaptation des horaires pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition
- Prévoir des temps de repos
- Des moyens techniques réduisant le rayonnement solaire
- Des équipements appropriés
- L’augmentation de l’eau potable fraîche mise à disposition
En période de chaleur intense, l’article R.4463-4 du code du travail impose spécifiquement la fourniture d’une eau potable fraîche en quantité suffisante, maintenue au frais à proximité des postes, notamment extérieurs.
L’article R.4463-5 du code du travail impose, lorsque l’employeur a connaissance de la vulnérabilité particulière d’un salarié, d’adapter les mesures en lien avec le service de prévention et de santé au travail.
Ce régime spécial s’ajoute aux obligations générales déjà existantes. L’article R.4222-1 du code du travail impose le renouvellement de l’air dans les locaux fermés pour éviter les élévations exagérées de température, l’article R.4225-1 du code du travail impose un aménagement des postes extérieurs protégeant des conditions atmosphériques, et l’article R.4225-2 du code du travail impose la mise à disposition gratuite d’eau potable.
De plus, les entreprises dont l’activité est affectée par la canicule peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle en invoquant le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail. L’activité partielle s’ouvre dès lors que Météo France déclare le niveau de vigilance canicule orange ou rouge, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer :
- le lien direct entre sa baisse/suspension d’activité et les fortes chaleurs ;
- le caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de la baisse d’activité ;
- qu’elle a mobilisé toutes les solutions alternatives, telles que l’aménagement des horaires de travail, le recours au télétravail, la prise de congés ou encore le recours au dispositif de récupération des heures perdues.
En cas de manquements de l’employeur
Il n’existe aucun seuil de température fixé par la loi. En revanche, l’article L.4131-1 du Code du travail permet au salarié ayant un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé d’exercer son droit de retrait.
Un DUERP qui identifie le risque chaleur sans que les mesures prévues suivent concrètement d’effet n’exonère pas l’employeur. Il tend au contraire à prouver que l’employeur avait conscience du danger, ce qui aggrave sa situation en cas de manquement.
Le CSE a un rôle majeur concernant la santé et la sécurité des salariés. Dans certains secteurs, en période de grande chaleur, il pourrait être amené à intervenir afin de réclamer le respect des dispositions légales et une protection accrue des salariés. La demande de réunion extraordinaire du CSE émanant de la majorité des membres peut, dans ce cas, s’avérer indispensable. C’est bien l’application concrète des mesures, sur le terrain et tout au long des périodes de chaleur, qui protège à la fois les salariés et l’employeur. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !
