Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont révisées

L’ordonnance 2020-385 sur la PEPA est publiée au Journal Officiel

Afin d’inciter les entreprise à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, l’ordonnance publiée le 2 avril 2020 assouplit les conditions de versement comme suit :

Versement d’une prime susceptible d’aller jusqu’à 1 000€ : Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement peuvent désormais verser jusqu’à 1 000€ de primes exonérées d’impôts et de cotisations.

Versement d’une prime au-delà de 1 000€ et jusqu’à 2 000€ : Les entreprises doivent être couvertes par un accord d’intéressement pour verser un montant supérieur à 1 000€ pour ladite prime.

Modulation du montant de la prime selon la catégorie de salarié : Les entreprises peuvent avantager les salariés dont les « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 », c’est-à-dire les salariés contraints de se déplacer pour aller travailler. À noter que les partenaires sociaux disposent aussi de la faculté de moduler le montant de la prime selon la rémunération, la classification mais aussi  la durée de présence effective pendant l’année ou la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié.

Date limite de versement : Les entreprises peuvent verser la PEPA jusqu’au 31 août 2020, au lieu du 30 juin 2020. Les primes versées au-delà de la date butoir du 31 août 2020 ne seront donc pas exonérées d’impôt et de cotisations sociales.

Par ailleurs, le décret du 25 mars 2020 sur l’activité partielle a été mis à jour aujourd’hui et l’arrêté du 31 mars 2020 sur le même sujet à été publiée au JO.

Ainsi sur l’activité partielle, en bref :

Heures indemnisables au titre de l’activité partielle : le contingent annuel d’heures indemnisable en activité partielle est porté à 1 607 heures pour la seule année 2020, au lieu de 1 000 heures (Arrêté du 31 mars 2020, publié au JO le 3 avril)

Durée de l’activité partielle : la durée de l’activité partielle peut aller jusqu’à 12 mois, au lieu de six mois, dans la limite du contingent précité (Décret du 25 mars 2020, version consolidée au 6 avril )

Nous reviendrons sur les précisions apportées par l’ordonnance publiée au JO intéressant les instances représentatives du personnel prochainement.

MD