Les membres du CHSCT peuvent être convoqués par e-mail

Dans le silence des textes sur la forme de l’envoi des convocations aux réunions du CHSCT, la Cour de cassation considère régulière l’envoi de la convocation par courriel, par le moyen d’une liste de diffusion. En conséquence, l’envoi de l’ordre du jour et des documents rattachés peuvent être envoyés par voie électronique par le président du CHSCT. En effet, les articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail n’imposent pas de forme particulière à l’envoi de ces documents(CS, 25/11/2015, n° 14-16.067)

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031539657