Les intervenants extérieurs invités aux réunions du CSE

Les intervenants extérieurs du CSE

Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE peut être amené à rendre un avis sur des sujets techniques. Afin de clarifier les sujets en questions, le Code du travail a prévu, dans certains cas, la possibilité que des intervenants extérieurs interviennent lors des réunions du CSE. Dans quels cas un tiers peut-il intervenir lors d’une réunion du CSE ?

Les intervenants extérieurs automatiquement invités aux réunions du CSE

Le Code du travail prévoit spécifiquement la présence de certains tiers au CSE lorsque la réunion du CSE porte sur certains thèmes.

Les experts et commissaires aux comptes

Cela concerne :

  • Les experts CSE lors de l’examen de la question sur laquelle ils ont travaillé :
    • Expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes (politique sociale, les conditions de travail, orientations stratégiques, situation économique et financière) ou ponctuelles, lors de l’exercice du droit d’alerte.
    • Expert habilité en qualité de travail et de l’emploi dans le cadre des consultations prévues à l’article L2315-94 du Code du travail.

C’est-à-dire :

  1. Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  2. En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 ;
  3. Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Dans ce cas, les experts viennent présenter et expliquer le contenu de leurs travaux. Ce compte rendu peut figurer dans le procès-verbal de la réunion, sous réserve du respect de l’obligation de discrétion et de confidentialité.

Les intervenants extérieurs propres aux réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

  • Lorsque la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent de plein droit aux réunions avec voix consultative (article L2314-3 du Code du travail) :
    • Le médecin du travail 
    • Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

 

  • À l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Et/ou

Automatiquement pour les réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

    • L’agent de contrôle de l’inspection du travail
    • Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale

 

Les autres intervenants extérieurs

Pour les autres intervenants extérieurs dont la participation n’est pas prévue par les textes (avocat, salarié…), il faudra un accord entre la majorité des membres du CSE et l’employeur.

La majorité des membres du CSE ne pourra donc pas imposer un intervenant non prévu par les textes à l’employeur qui ne pourra lui non plus pas l’imposer au CSE.

La Cour de cassation a admis que la présence de personnes étrangères à une réunion du CSE ne constituait pas nécessairement une irrégularité invalidant la consultation portée à l’ordre du jour. Dès lors que cette intervention ne fait pas l’objet d’une contestation de la part des membres du CSE et que l’employeur n’est pas substitué dans la conduite des débats, cela ne constitue pas une irrégularité affectant la consultation en question. (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470).

L’intervention de tiers aux réunions du CSE permet d’éclairer la consultation du CSE. Il peut alors rendre un avis éclairé en faisant figurer les travaux de l’intervenant dans le procès-verbal du CSE. Les membres du CSE doivent donc connaître le cadre légal de l’intervention des tiers afin de pouvoir remplir au mieux leurs prérogatives. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.

Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE